Newsletter Droit des sociétés, fusions & acquisitions – Février 2021
Engagement d’une action en comblement de passif contre un dirigeant démissionnaire
Par un arrêt rendu le 7 octobre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné le dirigeant de droit d’une SARL en liquidation judiciaire à supporter l’insuffisance d’actif de cette société malgré sa démission intervenue avant l’ouverture de la procédure collective.
Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
Par un arrêt opérant un revirement de jurisprudence rendu le 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’en cas de fusion-absorption et à certaines conditions, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération.
Responsabilité du cédant et lien de causalité avec le dommage subi par le cessionnaire
Par un arrêt rendu le 4 novembre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le cédant de parts sociales qui transmet au cessionnaire des comptes irréguliers n’encourt aucune responsabilité, dès lors qu’il n’existe aucun lien de causalité entre ce fait dommageable et le préjudice invoqué.
Covid-19 : adaptation des règles de réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants
L’ordonnance du 2 décembre 2020 n°2020-1497 proroge jusqu’au 1er avril 2021 l’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020. Elle porte adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, tout en lui apportant certaines modifications.
