Newsletter Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions – Private Equity – Décembre 2024
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions, Private Equity
ARTICLES
Focus sur l’apport de la Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 et décret du 8 octobre 2024 (n° 2024-904 – Modernisation et flexibilité pour les décisions d’associés dans les sociétés à responsabilité limitée
La Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 connue comme la loi « visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France », simplifie la gestion des SARL en introduisant la consultation écrite, la dématérialisation des décisions et le vote par correspondance.
TUP : Obligation de publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP)
L’article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 2024 a été modifié pour contrer le détournement des liquidations amiables et des TUP par des sociétés frauduleuses cherchant à échapper aux redressements fiscaux et sociaux.
SAS à capital variable : quel montant du capital retenir pour l’application des dispositions sur la réserve légale ?
L’article L 232-101 du Code de commerce impose la constitution d’une réserve légale basée sur le bénéfice de l’exercice. Dans le cas des SAS à capital variable, cette réserve est calculée en fonction du capital social effectif à la clôture de l’exercice.
Jurisprudence : Toute décision collective d’associés doit rassembler la majorité des voix exprimées
Dans un arrêt de principe du 15 novembre 2024 rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation clarifie la règle suivante : toute décision collective d’associés doit rassembler la majorité des voix exprimées.
Fusion-absorption : Extension aux SARL de la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée
La Cour de cassation étend aux SARL la responsabilité pénale de la société absorbante pour les faits de la société absorbée, s’appuyant sur l’arrêt du 25 novembre 2020 concernant les SA.
Jurisprudence : Clause d’exclusion – Seule est réputée non écrite la stipulation privant l’associé du droit de voter sur son exclusion
La Chambre Commerciale confirme que, bien qu’une clause d’exclusion puisse être valide, toute stipulation privant un associé de son droit de vote est réputée non écrite, laissant intacte le reste de la clause d’exclusion.
CLASSEMENT
Le magazine Le Point lance la septième édition du Palmarès des cabinets d’avocats, qui évalue les meilleurs professionnels du droit dans une trentaine de spécialités.
Ce palmarès est construit sur la base d’une double recommandation :
- Recommandation par nos confrères
- Recommandation par nos clients en attribuant une note de 1 à 6 sur trois critères : l’expertise technique, la réactivité et la transparence.
Nous vous remercions par avance des quelques minutes que vous voudrez bien consacrer à ce questionnaire. Votre avis permet à Bignon Lebray de s’inscrire dans une démarche continue d’amélioration de ses prestations (date limite de participation : 3 janvier 2025) : Les meilleurs cabinets d’avocats de France 2025.
Les résultats seront publiés en avril 2025.
Nous vous remercions pour votre participation !
PUBLICATIONS
Tanguy Dubly, avocat associé, et Martin Wartelle, avocat, au sein du département Droit des Société, Fusions & Acquisitions, ont rédigé l’article « Modernisation pour les décisions d’associés dans les SARL » pour La Gazette Nord-Pas-de-Calais.
Neil Robertson, avocat associé au sein du cabinet Bignon Lebray, a rédigé l’article intitulé « NFL and private equity: Bring your money but not your methods», publié dans un prestigieux magazine des Etats-Unis, Sports Business Journal.
OPERATIONS
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