Newsletter Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions, Private Equity – Février 2023
Découvrez les dernières jurisprudences commentées par nos avocats et juristes du département Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions et Private Equity.
LES ARTICLES
Précisions sur le caractère déterminable du prix et la sanction des engagements perpétuels
Le plafonnement du prix ne constitue pas un prix déterminable. La sanction des engagements perpétuels n’est pas la nullité mais la possibilité d’invoquer la résiliation.
La rémunération d’un apport en nature par des BSA
L’opération consistant pour une société à remettre à une personne des BSA en contrepartie de la remise de droits sociaux que celle-ci détenait dans une autre société constitue un apport et non un échange.
Publication de la nouvelle directive CSRD sur le reporting en matière de durabilité
La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) a été publiée au journal officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022.
DISTINCTIONS
Le cabinet Bignon Lebray est très fier d’avoir été reconnu lors de la 23ème édition du Sommet du Droit :
- Cabinet de Croissance – Trophée d’or
- Santé Electronique – Trophée d’or
- Santé Droit réglementaire – Trophée d’argent
Ces Trophées viennent récompenser l’engagement de toutes les équipes qui sont à vos côtés depuis 40 ans.
Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez au quotidien et adressons un merci tout particulier aux membres du jury et aux organisateurs des Trophées.
