Newsletter Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions – Private Equity – Septembre 2024
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Un dirigeant social dont le poste est supprimé n’est pas pour autant révoqué
La Haute Juridiction a jugé qu’un changement de gouvernance mettant fin aux fonctions d’un dirigeant n’est considéré comme une révocation que s’il vise à le démettre de son mandat social.
La transmission à l’émetteur du formulaire fiscal Cerfa n° 2759-SD de cession de titres vaut-elle notification d’un ordre de mouvement ?
L’ANSA a précisé que l’ordre de mouvement pouvait prendre d’autres formes comme une convention ou promesse claire de cession.
Précision sur le plafond d’émission des actions sans droit de vote
La Cour de Cassation a jugé que seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en considération pour le calcul de ce plafond.
Reprise des actes pour une société en cours de formation
La Cour de Cassation a assoupli les exigences de formalisme des actes passés pour une société en formation, laissant au juge la liberté d’apprécier les conditions de leur conclusion.
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