Newsletter Droit du sport – Avril 2021
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SOMMAIRE
BREVES
ARTICLES
Commotions cérébrales dans le rugby : vers un casse-tête juridique ?
COVID-19 : Modalités de résolution de certains contrats dans le secteur sportif
Lionel Messi enregistre sa marque
Vigilance sur les contrats d’agent sportif
Les fédérations sportives sont-elles soumises au droit de la commande publique ?
Responsabilité de la FFF en cas de manquement de la DNCG
Défaut d’intérêt à agir d’une association de supporters
Adoption de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
BREVES
Médias
LNR / Canal +
Canal+ a remporté l’intégralité des trois lots dans le cadre de l’appel d’offres de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) relatif aux droits de diffusion du TOP 14 jusqu’à la saison 2026-2027 pour un montant de 454,4 millions d’euros sur 4 ans, soit 113,6 millions d’euros par saison, en hausse de 17% par rapport à la précédente période.
LFP / Mediapro / Canal +
Le Tribunal de commerce de Paris a débouté Canal+ et beIN Sports le 11 mars 2021, dans le litige qui les oppose à la Ligue de Football Professionnel (LFP).
D’après le jugement, la LFP n’est pas obligée de soumettre à un nouvel appel d’offres l’intégralité des lots de la Ligue 1 Uber Eats pour la période 2021-2024.
Canal+ et beIN Sports contestaient la valorisation du lot 3 qu’elles avaient obtenu en 2018 à un prix qu’elles considèrent surévalué (332 millions d’euros) en raison de la résiliation du contrat conclu avec Mediapro qui avait remporté 80% des lots à une valorisation supérieure aux précédentes saisons, sans pouvoir néanmoins honorer ses engagements.
Canal+ a décidé d’interjeter appel de ce jugement et de poursuivre en outre son action devant l’Autorité de la concurrence, accusant la LFP d’abus de position dominante.
En parallèle de ces conflits judiciaires, Canal+ a récupéré les droits de diffusion de la Ligue 1 Uber Eats ainsi que huit des dix matchs de Ligue 2 BKT à partir de la 25ème journée de championnat et jusqu’à la fin de la saison 2020-2021, à la suite d’un accord avec la LFP le 4 février 2021 pour une somme supplémentaire de 35 millions d’euros.
La perte des droits télévisés s’élève ainsi à 50% environ du revenu d’1,1 milliard d’euros que la LFP devait percevoir cette saison.
Les clubs, déjà affectés par les matches à huis clos, subissent ainsi également cette perte de revenus audiovisuels.
Football
Officialisation du projet de Super League européenne
Ce dimanche 18 avril 2021, douze des plus grands clubs européens de football ont annoncé leur participation à une nouvelle compétition baptisée la Super League. Les rumeurs d’une telle ligue fermée (ou quasi fermée) dataient de plusieurs années et il semble que la crise COVID ait finalement constituée le déclencheur de l’officialisation de ce projet, qui pourrait voir le jour dès le mois d’août prochain.
Le concept de la Super League serait le suivant : regrouper vingt clubs, dont quinze membres fondateurs présents à chaque édition, auxquels se joindraient cinq autres, saison après saison, selon des modalités encore à définir. La compétition se déroulerait en deux temps : une phase de championnat, avec deux poules, puis une phase finale à élimination directe.
L’intérêt de ce format est d’éviter des rencontres impliquant des clubs de moindre envergure médiatique, comme celles se déroulant lors de la phase de groupes de la Ligue des Champions, pour ne privilégier que les affrontements hautement lucratifs en termes de droits TV. Les fondateurs du projet estiment en effet que les audiences globales de la Ligue des champions baissent à cause d’un manque d’attrait sportif et que sa réforme à venir ne résoudra pas ce problème.
À ce jour, les clubs ayant annoncé leur participation à la Super League sont les suivants : six clubs anglais (Tottenham, Arsenal, Chelsea, Manchester United, Manchester City, Liverpool), trois clubs espagnols (Real Madrid, FC Barcelone, Atlético de Madrid) et trois clubs italiens (Juventus Turin, AC Milan, Inter Milan). Pour l’heure, les clubs français et allemands, notamment le PSG et le Bayern Munich, auraient exprimé leur refus d’intégrer cette ligue. Le choix du club parisien s’explique probablement par le fait que son président, Nasser al-Khelaïfi, est membre du comité exécutif de l’UEFA et un proche d’Aleksander Ceferin, président de l’instance européenne. Par ailleurs, son groupe médiatique, beIN Media Group, est le diffuseur de la Ligue des champions sur plusieurs territoires.
Une société a déjà été créée afin de gérer la commercialisation et le marketing de cette compétition : The European Super League, dont le président est Florentino Pérez (Real Madrid) assisté par deux vice-présidents, Andrea Agnelli (Juventus) et Malcolm Glazer (Manchester United). Selon le journal L’Equipe, un accord aurait déjà été passé avec la banque d’affaires JP Morgan, pour un financement initial compris entre 4 et 6 milliards d’euros pour permettre le lancement de la compétition. L’objectif de ce projet est donc avant tout financier. Comme pour le rugby qui a connu ces derniers mois l’arrivée de fonds de private equity, l’enjeu principal des grands clubs sportifs professionnel est devenu le développement et la monétisation de leurs marques.
L’UEFA, opposée de longue date à un tel projet, a rapidement réagi à cette officialisation, avec le soutien des ligues et fédérations nationales : « Nous envisagerons toutes les mesures à notre disposition, à tous les niveaux, tant judiciaires que sportifs, afin d’empêcher que cela ne se produise. Le football est basé sur des compétitions ouvertes et le mérite sportif ; il ne peut en être autrement. (…) Les clubs concernés seront interdits de participation à toute autre compétition au niveau national, européen ou mondial, et leurs joueurs pourraient se voir refuser la possibilité de représenter leur équipe nationale. »
Malgré ce projet concurrent, l’UEFA a validé ce lundi la nouvelle formule de sa Ligue des Champions, qui passera de 32 à 36 clubs avec un mini-championnat au départ. Cette réforme entrera en vigueur en 2024.
Le risque est donc de voir ces douze clubs exclus de la Ligue des Champions mais également de leurs championnats nationaux. De plus, leurs joueurs pourraient ne plus participer à des compétitions internationales comme l’Euro et la Coupe du Monde. L’attractivité du Mondial organisé au Qatar en 2022 s’en trouverait grandement impacté si les joueurs des plus grands clubs européens devaient être absents, ce qui constituerait une situation très préoccupante pour ses diffuseurs.
De son côté, la FIFA a également désapprouvé le projet de Super League : « La FIFA se positionne toujours en faveur de l’unité dans le football mondial et appelle toutes les parties impliquées dans des discussions houleuses à engager un dialogue calme, constructif et équilibré pour le bien de ce jeu ».
La nouvelle a même fait réagir des dirigeants politiques. Emmanuel Macron a ainsi salué « la position des clubs français de refuser de participer à un projet de Super Ligue européenne de football menaçant le principe de solidarité et le mérite sportif ».
Sur les réseaux sociaux, de nombreux fans – y compris ceux des douze clubs impliqués – ont également affiché leur hostilité à la Super League, considérée comme contraire aux valeurs sportives et menaçant des compétitions nationales historiques telles que la Premiere League anglaise. Si le projet devait se confirmer, le football européen serait donc scindé en deux groupes de clubs, totalement hermétiques l’un de l’autre. Un tel système dualiste pourrait-il être viable sportivement et économiquement sur le long terme ? Quels impacts juridiques aurait cette Super League s’agissant notamment des droits TV, des contrats des joueurs et de leurs transferts ? Les clubs sécessionnistes oseront-ils aller jusqu’au bout de leur projet ? A ce stade, beaucoup de questions restent sans réponses. Les prochaines semaines s’annoncent décisives et passionnantes…
Réélection du président de la FFF
En poste depuis 2011 à la tête de la Fédération Française de Football (FFF), Noël Le Graët, 79 ans, a été réélu pour quatre années.
Rugby
Election du président de la LNR
René Bouscatel a été élu à la présidence de la LNR. Ancien président du Stade Toulousain (1992-2017), et avocat au Barreau de Toulouse, il prendra donc la succession de Paul Goze pour les quatre prochaines années.
Le fonds d’investissement CVC Capital Partners devient partenaire du Tournoi des Six Nations
Au terme de plus d’un an de discussions, le fonds d’investissement CVC Capital Partners a annoncé le 11 mars 2021 avoir conclu avec les fédérations anglaise, galloise, écossaise, irlandaise, italienne et française de rugby un accord de partenariat au terme duquel il investira jusqu’à 365 millions de livres (environ 425 millions d’euros) dans le tournoi sur une période de cinq ans, en contrepartie d’une prise de participation de 14,3% dans le capital de la société détenant les droits commerciaux sur le Tournoi des Six Nations (participation équivalente à celle que détiendra chacune des six fédérations), sous réserve de l’obtention de certaines approbations réglementaires.
Le communiqué officiel publié par les parties indique que la prise de participation et l’investissement progressifs, qui seront réalisés par le CVC Fund VII, auront pour objet d’accroître la visibilité et la valeur des compétions (masculines, féminines et U20) équipes et marques du Six Nations, et de développer les données, technologies et stratégies commerciales qui permettront d’atteindre ces objectifs.
Le fonds d’investissement CVC Capital Partners sera par conséquent, au même titre que les six fédérations, intéressé aux bénéfices générés par l’exploitation des droits commerciaux du tournoi (droits audiovisuels, sponsoring, etc.). Le communiqué officiel précise toutefois que les six fédérations demeurent seules compétentes pour gérer les aspects sportifs des compétitions et conservent le contrôle des décisions afférentes à la gestion du Tournoi.
ARTICLES
Commotions cérébrales dans le rugby : vers un casse-tête juridique ?
Walter Spanghero, ancien capitaine de l’équipe de France de rugby et aujourd’hui âgé de 77 ans disait « On prend goût aux douleurs que le rugby provoque. Un match qui ne fait pas mal est un match raté. ».
COVID-19 : Modalités de résolution de certains contrats dans le secteur sportif
Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 et ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021
Par une ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021, le gouvernement a décidé de prolonger, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’application de l’ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020, qui devait initialement s’exécuter entre le 17 décembre 2020 et le 16 février 2021.
Lionel Messi enregistre sa marque
CJUE, 17 septembre 2020, aff. C-449/18P et C-474/18P
En août 2011, Lionel Messi présente auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) une demande d’enregistrement de son nom patronymique à titre de marque de l’Union Européenne avec comme signe figuratif la lettre « M » stylisée surplombant le nom du joueur « MESSI » et ce pour les classes liées notamment aux vêtements, chaussures et autres articles de sport.
Vigilance sur les contrats d’agent sportif
Pour rappel, l’activité d’agent sportif est strictement encadrée par les articles L.222-7 et suivants du code du sport parmi lesquelles figurent l’obligation de signer entre l’agent sportif et son cocontractant un contrat écrit prévoyant diverses mentions relatives à la rémunération due à l’agent.
Les fédérations sportives sont-elles soumises au droit de la commande publique ?
CJUE, 3 février 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio, aff. C-155/19 et C-156/19
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu récemment une décision intéressante par laquelle elle a appliqué sa jurisprudence traditionnelle relative à la notion d’« organisme de droit public » à une fédération sportive nationale et a ainsi eu l’occasion de préciser l’application des règles de la commande publique aux personnes morales de droit privé.
Responsabilité de la FFF en cas de manquement de la DNCG
TA Châlons-en-Champagne, 15 janvier 2021, n°1900125
A l’issue de la saison 2014-2015 de la Ligue 1, la commission de contrôle des clubs professionnels de la Direction Nationale de Contrôle de Gestion (DNCG) de la Fédération Française de Football (FFF) a sanctionné le Sporting Club de Bastia pour ne pas avoir apporté les garanties financières nécessaires à son maintien dans l’élite.
Défaut d’intérêt à agir d’une association de supporters
Cour administrative de Paris, arrêt du 19 janvier 2021, n°19PA01579
A la suite de débordements commis depuis les tribunes du stade Vélodrome de Marseille liés à l’utilisation d’engins pyrotechniques par des supporters marseillais lors de matchs successifs, la commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel (LFP) engage des poursuites disciplinaires à l’encontre de l’Olympique de Marseille.
Adoption de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 19 mars 2021 la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Ce texte divisé en trois titres a pour objectif de faciliter l’accès aux pratiques physiques et sportives pour tous les Français.
