Newsletter Droit du vin et des spiritueux – Février 2024
Découvrez le second numéro de la newsletter consacrée au droit du vin et des spiritueux rédigé par l’équipe en charge du secteur vitivinicole.
EDITO
Les secteurs du vin et des spiritueux tiennent un rôle économique dont l’importance n’est plus à démontrer en France et à l’International et font l’objet d’une attention particulière en cette période de crise agricole.
Le monde vitivinicole et celui des spiritueux sont par ailleurs régis par des règles juridiques françaises et internationales qui leur sont propres et nécessitent d’être décryptées par des experts du secteur.
Bignon Lebray intervient depuis plus de 40 ans sur ce secteur grâce à une équipe d’avocats pluridisciplinaire présente en France et à l’International.
Fort de son expertise en droit des vins et des spiritueux, le cabinet accompagne les acteurs du secteur viti-vinicole et des spiritueux dans l’ensemble de leurs problématiques juridiques et fiscales tant en conseil qu’en contentieux.
LES ARTICLES
Droit rural / Résiliation sans préjudice du bail rural pour défaut d’exploitation de terres louées mises à disposition d’une société pour cession irrégulière du droit au bail
La Cour de cassation a autorisé la résiliation d’un bail rural pour défaut d’exploitation par le preneur ayant cédé le droit au bail, sans nécessité de prouver un préjudice pour le bailleur.
Avis aux producteurs de vins, vos étiquettes doivent contenir de nouvelles mentions obligatoires !
Depuis le 8 décembre 2023, les vins vendus dans l’Union Européenne doivent inclure sur leurs étiquettes la liste des ingrédients ainsi que les valeurs nutritionnelles du produit.
LES BREVES
Illustration d’une annulation de marque viticole (Tizzano)
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2023, 22/03846) réforme la décision de l’INPI du 16 février 2022 et prononce la nullité de la marque « Tizanno » contestée pour défaut de caractère distinctif.
Illustration d’un rejet d’une annulation de marque viticole (Bergeries de L’Ortolo)
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2023, 22/03847) confirme la décision de l’INPI qui rejetait la demande en nullité de la marque française « Bergeries de L’ortolo » et conclu qu’elle n’est pas trompeuse et ne porte pas atteinte à l’AOP concernée.
Contrôle des structures – le cabinet obtient l’annulation d’une autorisation agricole d’exploiter
Suite à une requête déposée par Me Charles-Eric THOOR, avocat associé du cabinet, le Tribunal administratif de Lille a prononcé, par jugement n°2107031 en date du 22 décembre 2023, l’annulation d’une autorisation agricole d’exploiter.
Annonces du Premier Ministre en matière vitivinicole le 1er février 2024
Le 1er février 2024, le Premier Ministre a annoncé une série de mesures visant à atténuer les effets de la crise viticole.
LE CHIFFRE DU JOUR
80 M€
Pour soutenir une filière viticole en crise, le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a annoncé le 31 janvier 2024, la mise en place immédiate d’un fonds d’urgence de 80 millions d’euros.
Selon un communiqué du ministère, le dispositif « sera déployé très rapidement, avec une ouverture des demandes en préfecture dès le 5 février 2024, et des premiers paiements avant le Salon international de l’agriculture », qui démarre à Paris le 24 février 2024.
Le ministre de l’Agriculture a également annoncé une « mesure structurelle », soit une prime à l’arrachage de 150 millions d’euros pour restructurer le vignoble ou pour faire de la diversification agricole. Les détails sur la mise en œuvre de ces deux dispositifs restent néanmoins à être clarifiés.
OU NOUS RETROUVER
WINE Paris du 12 au 14 février 2024
LE MOT DU VIN
Loi Sempastous
Cette loi récente et pleinement applicable depuis le 1er avril 2023 doit attirer votre vigilance dans toute transaction qui concerne les droits sociaux (actions ou parts sociales) des sociétés agricoles.
Ce nouveau dispositif ne s’applique pas en cas de cession directe du foncier.
La Loi Sempastous complète l’arsenal législatif déjà composé des prérogatives de la SAFER et du contrôle des structures.
Conformément au nouvel article L.333-2 du Code rural et de la pêche maritime, est soumise à l’autorisation préalable du préfet de département toute prise de contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, réalisée par une personne physique ou morale qui détient déjà, directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des biens de même nature dont la superficie totale excède un seuil d’agrandissement significatif ou qui, une fois réalisée la prise de contrôle, détiendrait une superficie totale excédant ce seuil.
Les trois critères (prise de contrôle, société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole et franchissement du seuil d’agrandissement significatif) doivent être soigneusement analysés selon les critères érigés par la loi afin de déterminer si votre opération entre dans le champ d’application de ces nouvelles dispositions et le cas échéant, si votre opération peut bénéficier des exceptions (actifs forestiers, transmission à titre gratuit…).
Le délai d’obtention de l’autorisation préalable est assez long (prévoir entre 4 à 10 mois).
En cas de violation des dispositions du régime de la loi Sempastous, le préfet ou la SAFER peuvent demander d’annuler l’opération. Une amende pouvant s’élever à 2 % du montant de la transaction concernée peut également être prononcée.
- Anticipez vos projets capitalistiques !
