Newsletter Droit du vin et des spiritueux – Février 2025
Découvrez le dernier numéro de la newsletter consacrée au droit du vin et des spiritueux rédigé par l’équipe en charge du secteur vitivinicole.
EDITO
Le monde vitivinicole et celui des spiritueux sont régis par des règles juridiques françaises et internationales qui leur sont propres et nécessitent d’être décryptées par des experts du secteur.
Bignon Lebray intervient depuis plus de 40 ans sur ce secteur grâce à une équipe d’avocats pluridisciplinaire présente en France et à l’International.
Fort de son expertise en droit des vins et des spiritueux, le cabinet accompagne les acteurs du secteur viti-vinicole et des spiritueux dans l’ensemble de leurs problématiques juridiques et fiscales tant en conseil qu’en contentieux. Les secteurs du vin et des spiritueux tiennent un rôle économique dont l’importance n’est plus à démontrer en France et à l’International, comme en témoignent l’actualité sur la fiscalité en matière de transmission et les guerres commerciales internationales en matière de droits de douane.
LES ARTICLES
Droit rural / Le délai de six mois pour agir en annulation d’une rétrocession Safer court à compter de l’affichage en mairie
La Cour de cassation confirme que l’affichage en mairie déclenche le délai de six mois pour contester une rétrocession de la Safer. Par cette position la Cour sécurise les opérations de cette dernière et incite les candidats évincés à réagir rapidement.
Droit rural / Le défaut d’exploitation personnelle des parcelles louées est un motif de résiliation du bail
La Cour de cassation confirme qu’un exploitant qui perd la maîtrise des parcelles peut voir son bail rural résilié. Par cet arrêt, la Cour rappelle qu’il est nécessaire d’encadrer le recours à des prestataires extérieurs dans l’exploitation des terres agricoles.
Droit fiscal / Transmission du foncier viticole : un cadre fiscal renforcé par la loi de finances pour 2025 pour pérenniser les exploitations
La loi de finances pour 2025, définitivement adoptée par le Parlement, introduit une réforme majeure de l’article 793 bis du code général des impôts visant à faciliter la transmission à titre gratuit des biens ruraux loués par bail à long terme.
LES BREVES
Ouverture du dispositif FranceAgriMer en soutien à l’investissement vitivinicole
En 2025, FranceAgriMer met en place un programme de soutien aux investissements vitivinicoles afin de permettre aux entreprises du secteur de réaliser les investissements nécessaires à la modernisation de leurs installations et au renforcement de leur compétitivité.
Proposition de loi visant à réduire les contraintes des agriculteurs
Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à alléger les contraintes pesant sur les agriculteurs et à renforcer la compétitivité du secteur en simplifiant le cadre législatif qui le régit.
De nouvelles obligations en matière de durabilité imposées aux coopératives agricoles
L’entrée en vigueur de la directive européenne CSRD impose désormais aux coopératives agricoles de renforcer leur transparence en publiant des informations détaillées sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
LE CHIFFRE DU JOUR : 6
Le délai de contestation d’une décision de rétrocession prise par la Safer, qui court à compter de l’affichage en mairie de ladite rétrocession, est d’une durée de 6 mois.
OU NOUS RETROUVER
- Salon Wine Paris les 10 et 11 février 2025 : cliquer ici ;
- Présentation de notre équipe Vins et Spiritueux et de l’association WI&NE le 11 février 2025 : cliquer ici ;
- Salon International de l’Agriculture du 22 février 2025 au dimanche 2 mars 2025 : cliquer ici.
LE MOT DU VIN
L’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC)
L’Appellation d’origine contrôlée (AOC) (article L.641-5 du code rural et de la pêche maritime) désigne des produits répondant aux critères de l’AOP et protège la dénomination sur le territoire français.
Comme l’AOP, cette protection est attribuée à une région ou une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
C’est le cas de l’AOC “Vignoble de Bordeaux” regroupant de nombreuses AOC telles que : “Saint-Emilion Grand Cru”, “Margaux”, “Saint-Julien” etc.
Le produit possède une notoriété dûment établie, et sa production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits.
La reconnaissance d’une AOC en France est une étape préalable à la reconnaissance d’une AOP au niveau européen (article 94 2. h. du règlement communautaire (UE) n°1308/2013).
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