Newsletter Droit du vin et des spiritueux – Mai 2024
Découvrez le troisième numéro de la newsletter consacrée au droit du vin et des spiritueux rédigé par l’équipe en charge du secteur vitivinicole.
EDITO
Le monde vitivinicole et celui des spiritueux sont par ailleurs régis par des règles juridiques françaises et internationales qui leur sont propres et nécessitent d’être décryptées par des experts du secteur.
Bignon Lebray intervient depuis plus de 40 ans sur ce secteur grâce à une équipe d’avocats pluridisciplinaire présente en France et à l’International.
Fort de son expertise en droit des vins et des spiritueux, le cabinet accompagne les acteurs du secteur viti-vinicole et des spiritueux dans l’ensemble de leurs problématiques juridiques et fiscales tant en conseil qu’en contentieux. Les secteurs du vin et des spiritueux tiennent un rôle économique dont l’importance n’est plus à démontrer en France et à l’International et ont d’ailleurs été au menu et au centre des débats lors de la visite d’État du Président chinois en France début mai 2024.
LES ARTICLES
Droit rural / Point de départ du délai de prescription de l’action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER prévue à l’article L.412-8 al. 4 du Code rural et de la pêche maritime
Par un arrêt du 14 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER prévue à l’article L.412-8 al. 4 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Droit économique / Deux négociants en vin condamnés pour prix abusivement bas
Le 22 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu un jugement présenté par le demandeur, un vigneron, comme une « victoire » dans un combat digne de « David contre Goliath, qui ouvre un chemin d’espérance ».
Droit économique : avis de l’Autorité de la concurrence n°24-A-01 : les interprofessions vitivinicoles peuvent-elles imposer un tunnel de prix aux réserves interprofessionnelles ?
L’Autorité de la concurrence a rendu un avis concernant la possibilité pour les interprofessions vitivinicoles d’encadrer le prix des réserves interprofessionnelles, afin d’atténuer les fluctuations d’un marché caractérisé par la volatilité de ses prix.
LES BREVES
Projet de loi d’orientation agricole
Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture qui contient notamment en son article 12 le projet de créer des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) dont nous avions évoqué le régime dans notre newsletter de novembre 2023 est en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 avril 2024.
Reconnaissance des appellations d’origine bourguignonnes Gevrey-Chambertin et Mâcon en tant qu’indications géographiques (IG) par la Chine
Concomitamment à la visite du Président Xi Jinping en France, les autorités chinoises ont annoncé le 7 mai 2024 l’enregistrement et donc la protection par la Chine des appellations d’origine bourguignonnes Gevrey-Chambertin et Mâcon en tant qu’indications géographiques (IG).
L’enregistrement des autres appellations bourguignonnes est attendu.
Publication du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers a été publié au Journal officiel du 9 avril 2024 et est entré en vigueur depuis le 10 avril 2024.
Ce décret précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et du photovoltaïque au sol sur terrain naturels, agricoles et forestiers.
Des dispositions législatives viendront compléter les modalités de contractualisation et de partage de la valeur générée par les projets photovoltaïques entre l’exploitant, le producteur d’électricité et le propriétaire du terrain sur lequel l’installation agrivoltaïque est implantée lorsque ce dernier est différent de l’exploitant.
Le décret sera également complété par des arrêtés et par un document-cadre départemental.
LE CHIFFRE DU JOUR
La SAFER compétente doit être informée 2 mois préalablement à tout projet de cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers agricoles.
Autrement dit, la réalisation de la cession envisagée ne peut survenir avant l’expiration de ce délai de 2 mois. Le cas échéant, ce délai correspond également au délai pendant lequel la Safer peut exercer son droit de préemption.
OU NOUS RETROUVER
- 10 ans de l’association WINE le 13 juin 2024 dans les Foyers du Grand Théâtre de Bordeaux, pour vous inscrire cliquez ici
- « Comment réussir sa transaction viticole? », formation co-animée par Louis Vallet le jeudi 20 juin 2024 à 8h30 à Bordeaux, inscription en cliquant ici
LE MOT DU VIN
Le contrôle des structures
Le contrôle des structures désigne l’ensemble des règles relatives au droit d’exploiter des fonds agricoles.
Il est prévu aux articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et s’applique à tout professionnel agricole mettant en valeur des terres dans une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique.
L’objectif principal du contrôle consiste à favoriser l’installation d’agriculteurs mais il a également vocation à consolider des exploitations et maintenir une agriculture diversifiée, notamment en limitant les agrandissements « excessifs » au bénéfice d’une même personne physique ou morale.
Selon la nature de l’opération, le contrôle des structures impose soit une autorisation préalable, soit une déclaration préalable.
Les opérations soumises à autorisation préalable sont notamment les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles excédant un certain seuil ou ne comportant pas de membre ayant la qualité d’exploitant. Les conditions concernent par conséquent soit le bien exploité, soit l’exploitant.
La demande d’exploitation s’effectue ensuite auprès du préfet. Le délai d’instruction est de 4 mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet, pouvant aller jusqu’à 6 mois à compter de la réception de la demande.
Les opérations susvisées sont soumises par exception à une déclaration préalable dès lors que le bien est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus sous certaines conditions afférentes au déclarant et au bien notamment.
En cas d’exploitation irrégulière, le préfet peut mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation dans un délai d’un mois maximum. A défaut, des sanctions économiques, administratives ou civiles peuvent être appliquées.
è Le champ d’application du contrôle des structures pouvant être difficile à appréhender et le délai d’obtention de l’autorisation étant long, vérifiez que vous disposez de l’autorisation d’exploiter actuellement et anticipez la procédure si votre opération est soumise au contrôle.
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