Newsletter Droit du vin et des spiritueux – Novembre 2023
Découvrez le premier numéro de la newsletter consacrée au droit du vin et des spiritueux rédigé par l’équipe en charge du secteur vitivinicole.
EDITO
Les secteurs du vin et des spiritueux tiennent un rôle économique dont l’importance n’est plus à démontrer en France et à l’International.
Le monde vitivinicole et celui des spiritueux sont par ailleurs régis par des règles juridiques françaises et internationales qui leur sont propres et nécessitent d’être décryptées par des experts du secteur.
Bignon Lebray intervient depuis plus de 40 ans sur ce secteur grâce à une équipe d’avocats pluridisciplinaire présente en France et à l’International.
Fort de son expertise en droit des vins et des spiritueux, le cabinet accompagne les acteurs du secteur viti-vinicole et des spiritueux dans l’ensemble de leurs problématiques juridiques et fiscales tant en conseil qu’en contentieux.
LES ARTICLES
M&A / Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
Le Sénat a adopté une proposition de loi créant le GFAI une société de portage foncier largement inspiré du GFI.
Droit rural / Prescription de la demande de nullité pour défaut d’autorisation d’exploiter et auteur de la demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement
La Cour de Cassation se positionne à la fois sur la prescription de la demande de nullité pour défaut d’autorisation d’exploiter et sur l’auteur de celle-ci en cas d’agrandissement.
Droit rural / Nullité du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) pour défaut de motivation
Décryptage de la décision récente de la Cour de cassation du 7 septembre 2023 concernant l’exigence de motivation de la SAFER en cas de préemption.
LES BREVES
Financement – Mise en place d’un dispositif de prêts bonifiés pour les entreprises viticoles par le gouvernement
Un prêt bonifié pour les viticulteurs, à hauteur de 2,5% devrait être mis en place début 2024, afin d’accompagner les entreprises viticoles dans le remboursement du Prêt Garanti par l’Etat (PGE).
Arrachage – Validation par la Commission européenne du régime français d’aides d’indemnisation des entreprises vinicoles pour l’arrachage définitif des vignes en Gironde d’un montant de 30 millions d’euros
Le plan permettrait à la fois d’aider les viticulteurs à réduire la production, trop élevée par rapport à une demande de consommation qui diminue, et à limiter les risques sanitaires.
Mildiou – 20 millions d’aides aux vignerons ravagés par le mildiou
Un fonds d’urgence a été voté par l’Assemblée Nationale pour venir en aide aux agriculteurs lorsque leurs vignes sont touchées par le mildiou.
Le chiffre du jour
1,1%
En 2022, le nombre de transactions portant sur des vignes est en hausse de 1,1% par rapport à 2021, atteignant son plus haut niveau depuis 2008 d’après la Safer. Cette hausse est accompagnée d’une augmentation des surfaces échangées de 5,4%, mais une diminution de 7,9% de la valeur des transactions dont le montant total demeure supérieur à 1 milliard d’euros.
Où nous retrouver
- Vente des vins des Hospices de Beaune les 18 et 19 novembre 2023
- Grand Tasting les 1 et 2 décembre 2023
- WINE Paris du 12 au 14 février 2024
Le mot du vin
SAFER : désigne les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural.
Créées par la loi d’orientation agricole n°60-808 du 5 août 1960, les SAFER constituent un outil de contrôle du foncier agricole dont les missions sont définies à l’article L.141-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Parmi ces missions, figurent notamment « la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers », « favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable » et assurer « la transparence du marché foncier rural ».
Afin d’accomplir leur mission de service public, les SAFER disposent notamment des attributions suivantes :
- Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ;
- Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente ;
- Acquérir des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés.
Afin d’exercer leurs prérogatives, les SAFER disposent :
- D’un droit d’information : elles doivent être informées deux mois auparavant de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers agricoles (mentionnés au II de l’article L.141-1 du Code rural et de la pêche maritime et situés dans leur ressort) ;
- D’un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole ou en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet l’installation d’un agriculteur.
En cas de violation des droits de la SAFER, celle-ci peut demander au tribunal judiciaire d’annuler l’acte en cause, soit, dans le seul cas de la vente, de la déclarer acquéreur en lieu et place du tiers. Une amende pouvant s’élever à 2 % du montant de la transaction concernée peut également être prononcée.
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Votre équipe dédiée
Neil Robertson
Associé
nrobertson@bignonlebray.com
