Newsletter Droit du vin et des spiritueux – Novembre 2024
Découvrez le quatrième numéro de la newsletter consacrée au droit du vin et des spiritueux rédigé par l’équipe en charge du secteur vitivinicole.
EDITO
Le monde vitivinicole et celui des spiritueux sont par ailleurs régis par des règles juridiques françaises et internationales qui leur sont propres et nécessitent d’être décryptées par des experts du secteur.
Bignon Lebray intervient depuis plus de 40 ans sur ce secteur grâce à une équipe d’avocats pluridisciplinaire présente en France et à l’International.
Fort de son expertise en droit des vins et des spiritueux, le cabinet accompagne les acteurs du secteur viti-vinicole et des spiritueux dans l’ensemble de leurs problématiques juridiques et fiscales tant en conseil qu’en contentieux. Les secteurs du vin et des spiritueux tiennent un rôle économique dont l’importance n’est plus à démontrer en France et à l’International, comme en témoignent les débats sur la fiscalité en matière de transmission et les guerres commerciales internationales en matière de droits de douane.
LES ARTICLES
Droit rural / Le bail emphytéotique peut-il contourner le droit de préemption de la SAFER ?
Le ministre de l’Agriculture a été interrogé au sujet du développement des baux emphytéotiques, qui seraient utilisés pour contourner le droit de préemption de la SAFER.
Droit rural / L’autorisation d’exploiter concurrente peut être délivrée à une demande de rang inférieur si l’intérêt général ou des circonstances particulières, en rapport avec les objectifs du schéma directeur, le justifient
Le 12 décembre 2023, le Conseil d’État a statué sur les modalités de traitement par les autorités administratives des demandes concurrentes ou successives d’autorisations préalables d’exploitations.
Droit économique / Condamnation par l’Autorité de la concurrence d’un producteur de vins pour entente généralisée sur les prix de vente au détail
Par une décision du 17 juillet 2024, l’Autorité de la concurrence rappelle que le marché vitivinicole ne fait pas exception au principe de la liberté des prix.
LES BREVES
Taxation sur l’export de cognac en Chine
En représailles des droits de douane imposés par l’UE sur les véhicules électriques chinois, la Chine surtaxe le Cognac.
Décret n°2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles
Le décret n°2024-770 du 8 juillet 2024 permet aux entreprises du domaine viticole n’ayant pas intégralement remboursé leur PGE, de bénéficier de prêts à taux d’intérêt préférentiels par rapport au taux constaté sur le marché.
L’arrachage des vignes validé par la Commission Européenne
Le jeudi 3 octobre 2024, la Commission Européenne a validé le plan d’arrachage de vignes soumis par le gouvernement français, en réponse aux préoccupations de viticulteurs français faisant face à une problématique de surproduction.
LE CHIFFRE DU JOUR : 6
La Safer dispose d’un délai maximal de 6 mois à compter de la date à laquelle la promesse de vente dont elle bénéficie a acquis date certaine afin de se substituer un ou plusieurs attributaires dans le cadre de l’exercice de sa faculté légale de substitution.
OU NOUS RETROUVER
- Le Grand Tasting Paris les 29 et 30 novembre 2024, pour vous inscrire, cliquer ici.
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LE MOT DU VIN
Les appellations d’Origine Protégés (AOP)
L’Appellation d’Origine Protégée (AOP) (article L.641-5 du code rural et de la pêche maritime) désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique, qui donne ses caractéristiques au produit. C’est un signe européen qui protège le nom du produit dans toute l’Union européenne.
L’AOP concerne le nom d’une région, d’un lieu déterminé. Il sert à protéger un produit listé à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013). Les produits vitivinicoles n’en font pas exception et sont présents à l’article 1, paragraphe 2 et annexe I, partie XII du règlement.
Cette protection est conférée aux produits vitivinicoles (article 93.1 a) du règlement (UE) n°1308/2013) :
– dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents ;
Par exemple, “l’Alsace grand cru” : les vins de cette AOP sont produits dans le vignoble d’Alsace, vignoble du nord-est de la France et plus précisément dans les régions viticoles du Bas-Rhin et Haut-Rhin. Son vignoble bénéficie d’un climat tempéré-continental et d’un terroir fait de sols calcaires, granites, schistes, gneiss et grès.
– élaborés exclusivement à partir de raisins provenant de la zone géographique considérée ;
C’est le cas du raisin Chasselas de Moissac qui fait la fierté du Tarn et Garonne grâce à son gout sucré et délicat. Ayant reçu l’AOP en 1996, ce raisin unique est cultivé dans 76 communes sur plus de 420 hectares.
– dont la production est limitée à la zone géographique désignée ;
L’AOP “Patrimonio” (Corse) est produite uniquement au nord de l’île dans le Golfe de Saint-Florent. Le vignoble s’étend sur 7 communes bien protégées du vent par les montagnes avoisinantes.
– obtenus exclusivement à partir de variétés de vigne de l’espèce Vitis vinifera, connue pour la qualité supérieure de ses baies, idéales pour la vinification.
Parmi les nombreuses variétés de vignes utilisées dans la vinification, Vitis vinifera se distingue comme la source des cépages les plus élégants et les plus prisés pour l’élaboration de vins fins.
Les règles pour l’établissement d’une AOP sont énoncées dans un cahier des charges et sont soumises à des contrôles réalisés par un organisme indépendant accrédité par l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO).
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