Newsletter Droit Fiscal – Décembre 2019
Régularisation spontanée : précisions administratives
La loi « ESSOC » du 10 août 2018 a introduit le principe d’une réduction de l’intérêt de retard en faveur du contribuable de bonne foi qui rectifie spontanément une insuffisance de déclaration.
Lire la suite
Précisions sur la notion de « holding animatrice »
La chambre commerciale de la Cour de Cassation est récemment venue préciser la notion d’holding animatrice par cinq décisions rendues le 19 juin 2019.
Lire la suite
Régime mère-filiales européen : des allègements déclaratifs bienvenus
La France pratique une retenue à la source en cas de distribution de dividendes à des non-résidents.Toutefois, selon les dispositions du Code général des impôts une société mère non résidente située dans l’Union européenne peut bénéficier d’une exonération de la retenue à la source sur le montant des dividendes versés par une filiale française dès la première année détention.
Lire la suite
