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03/03/2020

Newsletter Droit Fiscal – Février 2020

Commentaires de l’administration fiscale sur le mini-abus de droit  

Par une mise à jour de sa base Bofip effectuée le 31 janvier 2020, l’administration fiscale a publié ses commentaires relatifs au dispositif du mini abus de droit instauré par la loi de finances pour 2019 et codifié à l’article L.64 A du livre des procédures fiscales « LPF ».

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Mise en œuvre du « carry back » dans l’intégration fiscale

Par une décision rendue le 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé les modalités du report en arrière du déficit d’ensemble des groupes intégrés.

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Pacte Dutreil : le Conseil d’Etat invalide partiellement les commentaires administratifs concernant l’éligibilité des sociétés exerçant des activités mixtes

Le dispositif dit du « Pacte Dutreil », dont l’objet est de faciliter les transmissions d’entreprises, exonère à hauteur de 75% de leurs valeurs les titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ci-après les « activités éligibles ») transmis à titre gratuit après la souscription d’engagements collectifs de conservation par les associés et sous réserve du respect de plusieurs conditions.

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L’interdiction d’imputer sur les plus-values, la moins-value constatée lors d’une opération de réduction de capital, est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme

L’article 150-0 D du Code général des impôts prévoit que le montant de la plus-value mobilière imposable pour une personne physique est déterminé par la différence entre le prix effectif de la cession des titres acquitté par le cédant et leur prix effectif d’acquisition.

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