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17/02/2021

Newsletter Droit fiscal – Février 2021


Prépondérance immobilière : exclusion des immeubles par destination

Par un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la prise en compte des immeubles par destination pour l’appréciation de la prépondérance immobilière en matière de droits d’enregistrement.

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Loi de finances pour 2021 : instauration d’un nouveau régime de groupe en matière de TVA

La loi de finances pour 2021 met en place un nouveau régime de groupe TVA, prévu au nouvel article 256 C du CGI. Il s’agit de la transposition de l’article 11 de la Directive TVA (2006/112/CE).
Ce nouveau régime présente un intérêt particulier pour le secteur financier, compte tenu de la restriction corrélative du dispositif d’exonération de l’article 261 B, qui ne sera plus accessible qu’aux seuls groupements exerçant des activités d’intérêt général à partir de 2023.

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Brexit : les conséquences de la fin de la période de transition pour les titres britanniques placés en PEA

Entre le 31 janvier 2020, date à laquelle le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne, et le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a bénéficié d’une période de transition durant laquelle il était toujours considéré d’un point de vue fiscal comme un Etat membre de l’UE.
Ainsi, les titres de sociétés britanniques restaient éligibles aux régimes du Plan d’Epargne en Actions classique et du Plan d’Epargne en Actions PME-ETI.

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Elargissement de la notion d’établissement stable en présence d’un agent dépendant

Dans un arrêt pris en assemblée plénière, le Conseil d’Etat a précisé la notion d’établissement stable au regard de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.

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