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31/01/2020

Newsletter Droit fiscal – Janvier 2020

Les aménagements favorables introduits en matière de fiscalité des fusions 
Le bénéfice du régime des fusions simplifiées, auparavant réservé aux opérations d’absorption d’une filiale par sa société mère, a été étendu aux opérations réalisées entre sociétés sœurs dont le capital est détenu à 100 % par la même société mère par la loi « Soilihi » n°2019-744 du 19 juillet 2019.
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Les mesures principales de la loi de Finances 2020 en matière d’impôt sur les sociétés
La loi de finances 2020 a modifié la trajectoire de la baisse de l’IS pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions euros. En effet, pour ces entreprises, le taux de l’IS sera de 31 % pour la fraction du bénéfice dépassant le seuil de 500 000 euros.
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Les principales nouveautés de la loi de finances pour 2020 en matière de TVA
Parmi les mesures principales de la directive « quick fixes » (UE/2018/1910) qui ont été transposées par la loi de finances, on trouve notamment le renforcement des conditions pour l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens, l’harmonisation et la clarification des règles de taxation des ventes en chaîne et l’uniformisation de la mesure de simplification applicable aux échanges intracommunautaires sous contrat de dépôt.
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Rappel du dispositif de déduction des charges financières
Le dispositif de limitation de la déduction des charges financières supportées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés a été profondément modifié l’an dernier. Le nouveau dispositif prévu à l’article 212 bis du CGI limite la déductibilité des charges financières.
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