Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et fiscalistes du département Droit Fiscal 

Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d’activité de la société bénéficiaire

Dans une décision de rescrit du 29 décembre 2021, l’Administration fiscal a neutralisé la jurisprudence « Camy » (CAA Paris, 16 juillet 2020, n° 19PA01183) qui avait refusé à une société holding l’imputation effective des déficits transférés sur agrément à l’occasion de la fusion de deux de ses filiales opérationnelles en estimant que la fusion s’était traduite par un changement de l’activité réelle de la société absorbante : son activité originelle de société holding et de bailleresse d’immeuble s’était transformée en celle d’exploitant hôtelier et de restaurateur.

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Pacte Dutreil – Assouplissement de la condition d’holding animatrice

Le pacte Dutreil est un outil fiscal particulièrement utilisé pour faciliter les transmissions intergénérationnelles d’entreprises familiales, puisqu’il permet aux donataires ou héritiers de bénéficier d’une exonération de leurs droits de donation ou succession à hauteur de 75% de la valeur des biens transmis, en application de l’article 787 B du CGI.

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Ecart significatif

Le Conseil d’Etat a rendu le 26 octobre 2021 un arrêt particulièrement intéressant en ce qu’il éclaire l’appréciation de la notion d’écart significatif en matière de cession d’actif immobilisé.

Une société a cédé à une de ses filiales l’intégralité des participations qu’elle détenait dans une autre société pour un prix de 61 millions d’euros correspondant à la valeur historique de ces titres au bilan.

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