Newsletter Droit fiscal – Octobre 2020
Exonération exceptionnelle de certains dons familiaux à hauteur de 100 000 euros
La loi de finances rectificative adoptée en juillet 2020 est venue mettre en place une nouvelle opportunité de dons familiaux exonérés de droits de donation lorsque les personnes bénéficiaires des dons réinvestissent les sommes dans certains projets.
L’administration fiscale commente le régime de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur
Par la loi de finances pour 2020, le Législateur était venu modifier les règles d’application de l’article 150-0 B Ter en élargissant, d’une part, les modalités de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés, et d’autre part, en durcissant les règles permettant de supprimer la plus-value en report en cas de donation.
TVA – Report de l’entrée en vigueur de la réforme en matière de e-commerce
Le 5 décembre 2017, l’Union Européenne a adopté la Directive 2017/2455 visant à réformer le régime TVA applicable au commerce électronique. Certaines des dispositions de cette réforme, dite « paquet TVA e-commerce », devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
APA et subvention indirecte
Par une décision récente, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences résultant de la détermination de la parité d’échange d’un apport dont la parité d’échange a été calculée sur la base des valeurs comptables.
