Newsletters
14/01/2022

Newsletter Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions – Janvier 2022


Entrée en vigueur de la réforme des sûretés le 1er Janvier 2022

Issue d’une consultation ouverte par la Chancellerie en décembre 2020, la réforme du droit des sûretés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022

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Cession d’action attribuées gratuitement pendant la période de conservation

Le Comité juridique de l’ANSA s’est interrogé sur les conséquences juridiques.

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Responsabilité du gérant de SARL pour distribution excessive de dividendes

La chambre commerciale rappelle les modalités de distribution de dividendes.

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Nullité d’une cession de parts sociales de SARL pour non-respect du formalisme de l’article L223-14 du code de commerce

La Cour de cassation rappelle ici que le défaut d’accomplissement de ces formalités est sanctionné par la nullité de la cession.

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Liberté de choix du Commissaire aux comptes et Pacte d’Associés

Toute clause contractuelle qui limite le choix de l’assemblée générale à certaines catégories ou listes de commissaires aux comptes est réputée non écrite

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Mentions obligatoires d’un procès-verbal d’assemblée générale de SCI

Par cet arrêt, la troisième chambre civile vient préciser le contenu des procès-verbaux d’assemblée générale d’une société civile.

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