Newsletter Droit Fiscal – Octobre 2021
I. Management packages : faut-il avoir peur des récentes décisions du Conseil d’Etat ?
Le 13 juillet 2021 le Conseil d’Etat, statuant en formation plénière, a rendu trois arrêts de principe relatifs à la fiscalité des gains tirés de management packages (CE, plén., 13 juillet 2021, n°428506, n°435452 et n°437498), par lesquels il précise le raisonnement qu’il conviendra désormais de suivre pour apprécier si les gains tirés d’un management package relèvent du régime fiscal des plus-values (forfaitairement taxées à 30%, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) ou du régime fiscal des traitements et salaires (taxation selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu).
Consultez notre article en cliquant sur le lien suivant pour vous informer sur l’analyse adoptée par le Conseil d’Etat et ses conséquences sur la structuration et la fiscalité des management packages présents et à venir.
II. Facturation électronique – L’entrée en vigueur de la réforme est reportée
La loi de finances pour 2021 avait autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la réforme annoncée par la loi de finances pour 2020. Cette ordonnance vient d’être publiée le 16 septembre 2021.
Pour rappel, l’article 153 de la loi de finances pour 2020 dispose que : « Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces dispositions s’appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 ». Cette réforme comporte deux branches :
• La facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B franco-françaises (« e-invoicing ») ;
• La transmission obligatoire des données de facturation et de paiement pour les transactions B2C et les transactions internationales (« e-reporting »).
Jusqu’à présent, les modalités d’entrée en vigueur de cette réforme étaient inconnues, mais la DGFiP avait proposé, dans son rapport « La TVA à l’ère du digital en France » d’octobre 2020, un déploiement progressif avec (i) une obligation de réception des factures électronique dès 2023 et (ii) les obligations d’e-invoicing et e-reporting dès 2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI et 2025 pour les PME et TPE. Finalement, le Gouvernement pour une report de cette entrée en vigueur, avec le calendrier suivant :
A partir du 1 er juillet 2024 :
• Obligation de réception des factures électronique pour tous les assujettis ;• Obligation d’émission de factures électronique pour les grandes entreprises ; • Obligation de transmission des informations et des données de paiement pour les grandes entreprises ;
A partir du 1er janvier 2025 :
• Obligation d’émission de factures électronique pour les entreprises de taille intermédiaire ; • Obligation de transmission des informations et des données de paiement pour les entreprises de taille intermédiaire ;
A partir du 1er janvier 2026 :
• Obligation d’émission de factures électronique pour les PME ; • Obligation de transmission des informations et des données de paiement pour les PME.
III. Fiscalité internationale – Mise en place d’un impôt mondial minimum
Communiqué du G7 du 5 juin 2021 en anglais
Déclaration de l’OCDE du 1er juillet 2021
Communiqué du G20 du 11 juillet 2021 en anglais
Déclaration de l’OCDE du 8 octobre 2021 présentant l’accord
Les ministres des finances réunis dans le cadre du G7 annonçaient le 5 juin 2021 être parvenus à un accord « sans précédent » relatif à un impôt mondial minimum ainsi qu’à une meilleure répartition des bénéfices réalisés par les multinationales du numérique.
Ce projet a été motivé notamment par le fait que les finances des Etats du G7 ont été fortement dégradées par la crise du Covi-19. L’accord a ensuite été entériné au niveau de l’OCDE par la signature de 132 Etats, dont la Chine, sur les 139 Etats membres que compte cette organisation. Parmi les pays réfractaires, l’Irlande avait fait savoir qu’elle ne souhaitait pas soutenir le projet en l’état. Puis le G20 a lui aussi approuvé l’accord le 10 juillet 2021.
Enfin, le 8 octobre 2021, les modalités de l’accord (décliné en deux piliers) étaient approuvées par les Etats membres de l’OCDE. L’Estonie, la Hongrie et l’Irlande s’étant joints à l’accord, celui-ci est désormais soutenu par tous les pays de l’OCDE.
Cet accord, qui a pour but d’adapter la fiscalité internationale à l’ère du numérique, repose sur deux piliers.
Le Pilier Un garantira une répartition plus équitable entre les pays des bénéfices et des droits d’imposition concernant les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10 %. 25 % des bénéfices résiduels de ces multinationales (les bénéfices au-delà du seuil de 10 %) seront réattribués aux juridictions dites de marché (Etat de commercialisation ou d’utilisation des produits / services). L’idée sous-jacente de ce Pilier Un consiste à ce que les sociétés paient des impôts dans l’Etat où elles réalisent des bénéfices et ce même si elles n’y ont pas d’implantation, c’est-à-dire l’Etat dans lequel le bien ou le service est consommé.
Le Pilier Deux prévoit quant à lui l’entrée en vigueur d’un impôt mondial sur les sociétés dont le taux a été fixé à 15 %. Cet impôt mondial minimum s’appliquera aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros.
La mise en œuvre de ce dispositif se fera par :
• L’adoption par les Etats de deux règles nationales interdépendantes : la règle dite d’inclusion du revenu (RDIR) consistant à assujettir une entité mère à un impôt supplémentaire portant sur un revenu faiblement imposé d’une filiale ou d’un établissement étranger et une règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII) qui prévoit la non-déductibilité de paiements intragroupes faiblement imposés chez l’entité bénéficiaire, lorsque l’entité mère n’est pas assujettie à la RDIR.
• Une règle conventionnelle d’assujettissement à l’impôt (RAI) qui accorde aux juridictions de la source un droit d’imposition (retenue à la source) sur certains paiements faiblement imposés dans l’Etat de l’entité bénéficiaire. La mise en œuvre de cet accord devrait se faire par la signature d’une convention multilatérale en 2022 en vue d’une entrée en vigueur à compter de 2023. Le risque que des groupes subissent une incertitude fiscale voire des doubles impositions en l’absence de mécanisme déchange d’informations efficace ne peut être totalement écarté.
L’OCDE met en avant la mise en place de mécanismes de prévention et de règlement des différends visant à éliminer la double imposition de manière obligatoire et contraignante. L’OCDE rappelle que dans les limites du calendrier fixé les travaux continueront à progresser en consultation avec les parties prenantes.
L’observatoire européen de la fiscalité estime que ce taux d’imposition de 15% générerait environ 50 milliards de recettes fiscales supplémentaires à l’échelle de l’Union européenne dont 4,3 milliards pour la France. Les Etats-Unis estiment que l’instauration de cet impôt mondial justifierait la suppression des « taxes GAFA » instaurées par certains Etats membres de l’Union européenne ainsi que l’abandon du projet d’une telle taxe au niveau européen.
Sous la pression des Etats-Unis, l’Union européenne a annoncé le 12 juillet 2021 suspendre, et non pas abandonner, son projet de taxe numérique.
