Newsletter Droit Fiscal – Octobre 2022
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et fiscalistes du département Droit Fiscal.
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Pacte Dutreil – La loi de finances rectificative pour 2022 durcit la condition d’exercice d’une activité opérationnelle
Le pacte Dutreil facilite les transmissions intergénérationnelles d’entreprises familiales en permettant aux donataires ou héritiers de bénéficier d’une exonération de leurs droits de donation ou succession à hauteur de 75% de la valeur des biens transmis, en application de l’article 787 B du CGI.
Renonciation à recettes par une société étrangère en conformité avec son objet social
La mise à disposition par une société de biens immobiliers à ses associés est une pratique courante. Néanmoins, pour ne pas être remise en cause, cette mise à disposition doit être organisée dans le respect de certaines règles : la société doit être une société de personnes à caractère civil et ne pas être assujettie à l’IS (ni déterminer ses résultats selon les règles BIC).
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