Newsletter Droit Fiscal – Septembre 2024
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats fiscalistes du département dans cette Newsletter Droit Fiscal.
LES ARTICLES
Notification par courriel de la proposition de rectification : fin de la lettre recommandée avec accusé de réception ?
La Cour Administrative d’Appel confirme la possibilité pour l’administration de notifier les propositions de rectification par voie dématérialisée.
Précision sur l’appréciation des liens de dépendance pour la déduction des intérêts servis aux entreprises liées
La Cour Administrative d’Appel de Nancy clarifie l’interprétation des liens de dépendance visés par l’article 39-12° du Code général des impôts (CGI), pour l’application de la limitation de la déduction des intérêts versés entre entreprises dites « liées » (CGI, art. 212, I, a).
Contrôle et contentieux fiscal – La DGFIP a présenté son rapport d’activité pour l’année 2023
La DGFIP a publié son cahier statistique, lequel relève plusieurs tendances : augmentation des contrôles fiscaux facilitée par l’utilisation de l’intelligence artificielle, hausse des droits recouvrés et des sanctions, diminution des contentieux devant les juridictions administratives.
Exclusion des abandons de créances pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
Le Conseil d’Etat a jugé que les abandons de créances dont une société a bénéficié ne doivent pas être inclus dans le calcul du ratio d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Pragmatisme du Conseil d’Etat concernant la déductibilité de la rémunération du président d’une SAS
Le Conseil d’État a confirmé que le remboursement par une filiale des rémunérations versées par sa société mère à ses présidents salariés ne constitue pas un acte anormal de gestion et peut être fiscalement déduit, marquant ainsi une approche pragmatique dans la jurisprudence sur la rémunération des dirigeants de SAS.
Selon le Comité d’abus de droit, ne constitue pas un abus de droit le rachat par une société, préalablement à sa dissolution, des titres de son actionnaire unique dans le but de le faire bénéficier du régime des plus-values
Selon le comité d’abus de droit, l’actionnaire unique décidant d’un rachat par une société de ses propres titres préalablement à sa dissolution pour être taxé en plus-value (après abattement) plutôt qu’en revenu distribué ne commet pas nécessairement un abus de droit.
DISTINCTION
Bignon Lebray est de nouveau distingué par le classement Option Droit & Affaires
Bignon Lebray se positionne dans les catégories suivantes :
– Contentieux fiscal de l’entreprise et assistance au redressement ⭐⭐
– Fiscalité des transactions ⭐⭐
– Fiscalité des prix de transfert ⭐
Merci à nos clients pour leur confiance et félicitations à nos associés : Matthieu Bultel, Jérôme Granotier, Pierre-Emmanuel Scherrer et François Vignalou pour ces résultats.
Retrouvez le classement 2024 fiscalité en cliquant ici.
PUBLICATION
Ouest France « Transmission d’entreprise : comment répartir équitablement votre patrimoine entre vos enfants ? » par François Vignalou et César Engelmann
François Vignalou, avocat associé, et César Engelmann, avocat sénior, au sein du département Droit Fiscal, ont rédigé l’article « Transmission d’entreprise : comment répartir équitablement votre patrimoine entre vos enfants ? » publié par Ouest France.
Pour découvrir l’article, cliquer ici.
Vous souhaitez découvrir la dernière Newsletter Droit Fiscal du cabinet Bignon Lebray ? Retrouvez l’intégralité des Newsletters en cliquant ici.
