Newsletter Droit Immobilier et Gestion Immobilière – Mars 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats du département Droit Immobilier & Gestion Immobilière.
LES ARTICLES
L’autorisation de sous-louer donnée par le Bailleur ne peut suffire a exonérer le Preneur de sa propre responsabilité
Civ. 3e, 15 févr. 2023, FS-B, n° 22-10.187
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 février 2023 précise que même si le Propriétaire Bailleur autorise la sous location de meublé, c’est le Preneur qui doit s’assurer de l’autorisation du changement d’usage. A défaut, c’est lui qui risque d’être condamné au paiement de l’amende civile, sans pouvoir être garanti par le propriétaire Bailleur.
Action en paiement de travaux : la confirmation jurisprudentielle du point de départ de la prescription biennale
Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n°21-23.176
Pour rappel, l’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. Le point de départ du délai n’étant pas précisé, la Cour de cassation se rapporte au droit commun.
Indemnité d’occupation et Bail Commercial
Cass., 3ème civ., 16 mars 2023, n°21-19.707
La Cour de cassation a rappelé la nature de la prescription applicable à l’indemnité d’occupation, due par le preneur d’un bail commercial au bailleur, pour la période postérieure à la date d’effet d’un congé, pendant laquelle le preneur occupe néanmoins les lieux en application du droit à demeurer dans les lieux résultant de l’article L.145-28 du code de commerce.
