Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière – Décembre 2022
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit Immobilier & Gestion Immobilière.
LES ARTICLES
Projet de loi « anti-squats » : un rééquilibrage des droits entre propriétaires et locataires
Le 2 décembre, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à durcir les sanctions envers les squatteurs et les locataires mauvais payeurs, ainsi qu’à accélérer les procédures d’expulsion.
Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue, en dépit de l’irrégularité des travaux
L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.
Exigibilité des loyers commerciaux échus pendant les périodes de fermeture administrative liées à la crise sanitaire du Covid-19
Pour rappel, les constructeurs sont responsables des dommages qui apparaissent après la réception des travaux et qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou en compromettent sa solidité.
