Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière – Décembre 2024
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département pour la Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière.
Articles
Promesse unilatérale de vente : irrévocabilité de l’engagement et date d’appréciation de la vileté du prix
Dans un arrêt du 21 novembre 2024 (n° 21-12.661), la Cour de cassation, apporte des précisions importantes sur les obligations liées à une promesse unilatérale de vente.
Projet de loi de simplification du régime
Adopté par le Sénat le 22 octobre 2024, le projet de loi « Simplifier le développement des commerces' » contient des mesures attendues par les commerçants.
Définition des « grosses réparations »
Dans un arrêt rendu le 29 octobre 2024 (n°19/01438), la Cour d’appel d’Angers s’est penchée sur un différend concernant la prise en charge de travaux, dont un ravalement de façade.
Résiliation anticipée d’un bail à construction : absence d’indemnité pour le preneur, sauf disposition contraire convenue entre les parties
Au terme d’une décision rendue le 20 juin 2024, la Cour de cassation a estimé qu’en cas de résiliation anticipée d’un bail à construction, les constructions édifiées par le preneur au cours du bail deviennent la propriété du bailleur, sans indemnité au preneur, sauf convention contraire.
Évolution des indices locatifs au deuxième et au troisième trimestres 2024 : focus sur l’ICC, l’ILAT et l’ILC
Le deuxième et troisième trimestre 2024 montrent une forte progression des indices locatifs publiés par l’INSEE, affectant les baux commerciaux et les loyers dans le secteur tertiaire.
Classement
Enquête Palmarès des meilleurs cabinets d’avocats
Le magazine Le Point lance la septième édition du Palmarès des cabinets d’avocats, qui évalue les meilleurs professionnels du droit dans une trentaine de spécialités.
Ce palmarès est construit sur la base d’une double recommandation :
- Recommandation par nos confrères
- Recommandation par nos clients en attribuant une note de 1 à 6 sur trois critères : l’expertise technique, la réactivité et la transparence.
Nous vous remercions par avance des quelques minutes que vous voudrez bien consacrer à ce questionnaire. Votre avis permet à Bignon Lebray de s’inscrire dans une démarche continue d’amélioration de ses prestations (date limite de participation : 3 janvier 2025) : Les meilleurs cabinets d’avocats de France 2025.
Les résultats seront publiés en avril 2025.
Nous vous remercions pour votre participation !
Evènement
Retour sur le Colloque APIC
Ondine Prévoteau, avocate associée au sein du département Droit Immobilier & Gestion Immobilière, était présente au colloque de l’Association des professionnels de l’immobilier et du commerce (APIC) le jeudi 5 décembre 2024 à l’Université de Lille.
Le colloque intitulé « Les Premiers Entretiens des Baux et Loyers commerciaux » a pour objectif de :
Créer une synergie au sein d’un réseau de professionnels de l’immobilier et du commerce, d’universitaires et d’étudiants formés en immobilier (Afterworks, Formations, …) et donc favoriser le recrutement de personnes compétentes
Communiquer sur les formations universitaires accessibles aux professionnels de l’immobilier juristes et non juristes
Développer un réseau entre professionnels de l’immobilier et étudiants
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