Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière – Février 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit Immobilier & Gestion Immobilière.
LES ARTICLES
Le juge des loyers commerciaux a pour unique mission de fixer le prix du bail renouvelé. Il n’entre pas dans ses fonctions de se prononcer sur l’étalement de la hausse du loyer déplafonné
Pour rappel, le loyer déplafonné est fixé à la valeur locative en application de l’article L. 145-33 du code de commerce.
La Cour de cassation a déjà rappelé, dans un avis en date du 9 mars 2018 (n°17-70.040) que le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce n’instaure, dans les cas qu’il détermine, qu’un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, sans affecter la fixation du loyer à la valeur locative.
Location de logement indécent : refus d’indemnisation au titre de la perte de revenus locatifs du propriétaire exproprié pour cause d’utilité publique
Le preneur à bail commercial ne peut se prévaloir du droit de préférence concernant la vente de l’immeuble loué, lorsque celle-ci a lieu dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
L’inefficacité du droit de préemption du preneur face à la liquidation judiciaire du bailleur
Le preneur à bail commercial ne peut se prévaloir du droit de préférence concernant la vente de l’immeuble loué, lorsque celle-ci a lieu dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
EVENEMENT
Bignon Lebray sera présent au MIPIM 2023, salon incontournable du secteur immobilier.
Le Marché International des Professionnels de L’immobilier influence et accélère la transformation du secteur immobilier et de la ville, avec la présence des acteurs les plus influents de tous les secteurs de l’immobilier professionnel. Cette année, le MIPIM a pour thèmes phares « Better Places, Greater Impact, Stronger Business », avec pour objectif d’inspirer la communauté internationale pour créer des lieux plus durables, utiles et construire un modèle prospère pour tous.
Taous Mabed, Alban Van de Vyver, avocats associés au sein du département Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions et François Vignalou, avocat associé au sein du département Droit Fiscal participeront à cet évènement mondial :
Le 16 et 17 mars 2023
Au Palais des Festivals, Cannes
