Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière – Février 2024
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département pour la Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière.
Articles
Quelle est l’incidence de la communication d’un état des risques obsolètes sur la validité d’un bail commercial ?
La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 21 septembre 2023, l’importance de la communication d’un état des risques obsolètes sur la validité d’un bail commercial.
Prudence sur les congés avec offres de renouvellement
Le 11 janvier 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt sévère à propos d’un congé avec offre de renouvellement et invite les bailleurs à la prudence dans la rédaction du congé.
Trouble anormal de voisinage : l’antériorité d’un trouble, ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation dans la mesure où ce trouble présente un caractère de persistance
La Cour de cassation admet, dans un arrêt du 23 novembre 2024, que l’antériorité d’un trouble ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation au titre de la persistance de celui-ci.
Evènement
Bignon Lebray sera présent au MIPIM 2024, salon incontournable du secteur immobilier.
Le Marché International des Professionnels de l’I’immobilier influence et accélère la transformation du secteur immobilier et de la ville, avec la présence des acteurs les plus influents de tous les secteurs de l’immobilier professionnel.
Paul Brisset, avocat associé au sein du département Droit Immobilier & Gestion Immobilière, Manon Delafontaine, avocat counsel et Charles-Eric Thoor, avocat associé au sein du département Droit Public, Taous Mabed et Alban Van de Vyver, avocats associés au sein du département Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions et François Vignalou, avocat associé au sein du département Droit Fiscal participeront à cet évènement mondial :
Du 12 au 15 mars 2024
Au Palais des Festivals, Cannes
