Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière – Février 2025
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département pour la Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière.
Articles
Un bail dont la résiliation est acquise par une clause résolutoire, ne peut être à nouveau résilié, plus tard, par l’effet d’une résolution judiciaire
Cet arrêt souligne la nécessité pour les locataires de strictement respecter leurs obligations de paiement et d’agir rapidement en cas de difficulté.
Rappel des pouvoirs du juge en matière de clause résolutoire
La Cour de cassation réalise une évolution significative dans la protection des locataires commerciaux en élargissant les pouvoirs du juge en matière de clause résolutoire.
Comment procéder aux remboursements consécutifs lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite
La Cour de cassation rappelle que l’application d’une clause d’indexation réputée non écrite n’est soumise à aucune prescription. En revanche, le remboursement des sommes indûment payées se limite aux cinq années précédant l’assignation.
VEFA : en cas de non-conformité apparente, seule la garantie légale de l’article 1642-1 du code civil s’applique, excluant ainsi la responsabilité contractuelle du promoteur
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la garantie énoncée dans l’article 1642-1 du Code civil exclut la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation d’information en cas de non-conformité apparente.
Evènement
MIPIM 2025
Bignon Lebray sera présent au MIPIM 2025, salon incontournable du secteur immobilier.
Le Marché International des Professionnels de l’Immobilier influence et accélère la transformation du secteur immobilier et de la ville, avec la présence des acteurs les plus influents de tous les secteurs de l’immobilier professionnel.
Paul Brisset, avocat associé Droit Immobilier & Gestion Immobilière, Manon Delafontaine, avocate counsel Droit Public, Alban Van de Vyver, avocat associé Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions et François Vignalou, avocat associé Droit Fiscal, participeront à cet évènement mondial :
Du 11 au 14 mars 2025
Au Palais des Festivals, Cannes
Actualité
Ondine Prévoteau référencée dans le Guide Contentieux Immobilier de Village de la Justice
Ondine Prévoteau, avocate associée, fait partie des avocats référencés dans le Guide Pratique des Contentieux Immobiliers, publié par Village de la Justice.
Construisons ensemble un contenu sur mesure !
Nous avons à cœur de proposer des contenus (articles, analyses, formations) qui répondent réellement à vos besoins.
Pour cela, nous vous invitons à jouer un rôle actif dans leur création en partageant avec nous les problématiques que vous rencontrez au quotidien.
Comment participer ?
Répondez à ce formulaire en nous partageant les sujets ou les questions que vous aimeriez aborder.
Ensemble, co-créons des contenus qui vous ressemblent.
Merci d’avance pour votre participation active !
Pour découvrir nos actualités Droit Immobilier & Gestion Immobilière sur LinkedIn, cliquer ici.
