Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière – Janvier 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit Immobilier & Gestion Immobilière.
LES ARTICLES
Baux d’habitation – Le « bouclier loyer »
Dans le contexte actuel d’inflation, le Parlement est intervenu le 16 août 2022, afin de prendre des mesures de nature à limiter l’inflation des loyers des baux d’habitation.
Baux commerciaux – Exercice du droit de préférence et paiement des honoraires de commercialisation
La Cour de cassation est intervenue sur le droit de préemption d’un locataire dans un cas où le prix proposé au preneur incluait les honoraires de commercialisation en vertu d’une clause du bail.
Baux commerciaux – Exercice du droit de préférence et délais
La Cour d’appel de Paris rappelle les conditions d’exercice par le preneur du droit de préemption en cas de vente du local loué.
Baux commerciaux – Sanction applicable aux clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse
La Cour de cassation applique avec rigueur le Code monétaire et financier en ce qu’il déclare nulle toute clause d’indexation qui aurait pour conséquence de prévoir une variation des loyers qui ne joue qu’à la hausse.
Recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de prescription quinquennale.
Le 14 décembre 2022, la 3ème chambre de la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence s’agissant du point de départ du délai de prescription quinquennale pour effectuer les recours entre constructeurs.
Action en garantie décennale : l’absence de qualité pour agir de l’usufruitier
L’usufruitier n’a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage et non à sa jouissance.
DISTINCTION
Le cabinet Bignon Lebray est très fier d’avoir été reconnu lors de la 23ème édition du Sommet du Droit :
- Cabinet de Croissance – Trophée d’or
- Santé Electronique – Trophée d’or
- Santé Droit réglementaire – Trophée d’argent
Ces Trophées viennent récompenser l’engagement de toutes les équipes qui sont à vos côtés depuis 40 ans.
Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez au quotidien et adressons un merci tout particulier aux membres du jury et aux organisateurs des Trophées.
