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31/01/2025

Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière – Janvier 2025

Newsletter Droit Immobilier

Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département pour la Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière.


Articles

La perte partielle de la chose louée : le droit à l’indemnisation du Preneur en l’absence d’un cas-fortuit

Un vice caché de l’immeuble ou un défaut d’entretien par le bailleur ne peut être considéré comme un cas fortuit ou de force majeure ouvrant droit à indemnisation du Preneur.

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Décret sur les ombrières de parkings : contre-attaque devant le Conseil d’Etat

Onze fédérations du commerce et de l’immobilier ont déposé un recours contentieux devant le Conseil d’Etat pour contester le décret d’application de la loi sur l’Accélération des Energies Renouvelables et appellent à un réexamen des obligations imposées par ce décret.

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Qualité à agir du syndicat des copropriétaires, représenté par un syndic, pour des désordres affectant les parties privatives de certains copropriétaires

La Cour de cassation rappelle qu’en sa qualité de maître de l’ouvrage, un syndicat de copropriétaires peut agir en réparation des dommages affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots, même si le préjudice n’impacte pas de la même manière l’ensemble des copropriétaires.

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Opposabilité des baux postérieurs au commandement de saisie immobilière

La Cour de cassation réaffirme que la délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu, et que le bail, même conclu à posteriori est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication.

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