Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière – Juillet 2024
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département pour la Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière.
Articles
Frontière entre le bail et les conventions de service
Dans un arrêt du 27 juin 2024, la Cour de Cassation précise les éléments de différenciation entre les baux et les conventions de service.
Peut-on déposer un permis de construire ou d’aménager sur un terrain, sans l’autorisation du propriétaire ?
Une confusion est née d’une idée fausse, selon laquelle tout un chacun peut déposer un permis, à l’insu du propriétaire du terrain.
Les travaux de reprise sur un ouvrage existant déjà occupé donnent à la possession un caractère équivoque, excluant la réception tacite
Dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation a estimé qu’en cas de travaux existant, la prise de possession ne peut pas résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux.
La compétence impérative du lieu de situation de l’immeuble devient d’ordre public pour le Tribunal judiciaire de Paris : une volonté de désengorger les juridictions parisiennes ?
Le Tribunal judiciaire de Paris, par plusieurs jugements du 21 juin 2024, a écarté sa compétence dans des affaires qu’il traitait jusqu’à cette date habituellement.
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