Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière – Juin 2024
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département pour la Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière.
Articles
De l’inopposabilité d’une vente d’immeuble au preneur à bail commercial
Dans une décision du 16 mai 2024, la Cour de Cassation rappelle que les conventions ne font loi qu’entre les parties et que le preneur peut agir en répétition de l’indu contre le bailleur initial.
Pensez à prolonger la durée de votre permis de construire
Les ventes de logements neufs ralentissent, retardant les travaux, avec des permis de construire valables 3 ans, pouvant être prorogés sous certaines conditions.
La convention d’occupation précaire n’est pas régie par les dispositions relatives au bail de droit commun
La Cour de cassation a rappelé que la convention d’occupation précaire n’est pas un bail et que l’obligation de délivrance de l’article 1719 du Code civil ne s’y applique donc pas, ce qui impose aux parties d’être très précises dans la rédaction de leur contrat.
Aide aux entreprises et compensation de la hausse du prix de l’énergie
Le nouveau décret n° 2024-510 du 5 juin 2024, mis en place pour aider les entreprises les plus consommatrices d’énergie, clarifie les conditions d’éligibilité et reporte la date limite de dépôt des demandes d’aide pour 2023 au 30 juin 2024.
Distinctions
La revue juridique américaine « Best Lawyers » a dévoilé son classement 2025 des avocats français reconnus par leurs pairs.
Cette année, dix-sept de nos avocats sont référencés dans l’édition 2025 dans 18 domaines.
Laurence Defontaine, avocat associé, est référencée Best Lawyers 2025 en Droit Immobilier.
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