Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière – Mai 2023
| Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit Immobilier & Gestion Immobilière. |
LES ARTICLES
Action en nullité de la clause emportant obligation d’adhésion aux associations de commerçants : une prescription de 5 ans
La jurisprudence constante interdit les clauses d’adhésion obligatoire aux associations de commerçants en raison de la violation de la liberté d’association.
La charge de la preuve de l’opposabilité de la clause d’exclusion de garantie incombe à l’assureur
Cass.civ 3ème 11 mai 2023, n°21-21.402)
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation a estimé qu’il appartenait à l’assureur de démontrer que la clause d’exclusion qu’il invoquait pour refuser sa garantie, avait été connue et acceptée par son assuré.
La responsabilité du garant d’achèvement dans la construction immobilière en Polynésie française
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 Mai 2023 – n° 22-13.696
Un promoteur immobilier a vendu des lots d’un immeuble en construction à une société civile immobilière (SCI) en Polynésie française. Une garantie d’achèvement a été souscrite auprès d’une banque. Suite à des difficultés, un protocole a été conclu entre le promoteur, la banque et la SCI pour achever les travaux.
La commission de l’agent immobilier vs/ le droit de préemption du locataire
Cass. 3ème civ., 1 mars 2023, Pourvoi n° 21-22.073
Le locataire qui exerce son droit de préemption en acceptant l’offre notifiée par le notaire ne peut être contraint de payer une commission à l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour trouver un acheteur.
