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30/11/2023
Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière – Novembre 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit Immobilier & Gestion Immobilière.
LES ARTICLES
Les délais en matière de garantie des vices cachés
Le délai biennal de la garantie des vices cachés est un délai de prescription, enfermé dans le délai de 20 ans de l’article 2232 du Code civil.
Loi « anti-squat », quelles nouveautés ?
Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » : malgré la censure partielle du Conseil Constitutionnel, de nouveaux dispositifs viennent renforcer la répression du squat en France et augmenter les droits des bailleurs.
Action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur du locateur d’ouvrage : précision sur le délai de prescription
Par un arrêt en date du 14 septembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de prescription d’une action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur du locateur d’ouvrage.
