Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière – Octobre 2024

Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département pour la Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière.

Articles

Un permis de construire n’est pas éternel ! Petits conseils de prudence

Les opérations s’étirant en longueur, notamment pour les raisons conjoncturelles, que nous subissons, il est essentiel de s’assurer de la durée de validité de son permis de construire, élément indispensable à la poursuite d’un projet.

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Le pacte de préférence non assorti d’un terme : un engagement perpétuel valide, auquel chaque contractant peut mettre fin à tout moment

Dans un arrêt du 25 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un pacte de préférence non assorti d’un terme.

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Rappel des obligations des parties après un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction

Dans un arrêt du 16 mai 2024, la Cour de Cassation a précisé les obligations des parties à la suite d’un congé délivré par le bailleur avec une offre d’indemnité d’éviction.

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Point sur les indices

Les indices relatifs au 2ème trimestre 2024, en hausse, ont été publiés au Journal Officiel du 25 septembre 2024.

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Publication

Eco 121 – « Travaux sur existants : qui paie en cas de sinistre ? » par Delphine Nowak

Delphine Nowak, avocat associé enDroit Immobilier & Gestion Immobilière a rédigé l’article intitulé « Travaux sur existants : qui paie en cas de sinistre ? », publié sur Eco 121.

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Distinction

Bignon Levray distingué par le guide Les Décideurs Immobilier 2024

Bignon Lebray est distingué par le guide Les Décideurs Immobilier 2024 et se positionne dans les catégories suivantes : 

• Grands ensembles (copropriété) | Forte Notoriété | Paul Brisset – Laurence Defontaine
• Droit des baux | Forte Notoriété | Paul Brisset – Laurence Defontaine – Delphine Nowak – Ondine Prevoteau 
• Contentieux de la vente immobilière | Pratique Réputée | Paul Brisset – Philippe Larivière – Delphine Nowak – Ondine Prevoteau 

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