Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière – Septembre 2022
Les avocats du département Immobilier ont créé cette newsletter pour vous faire part des dernières évolutions de jurisprudence ou actualités sur la matière.
Tous les articles sont rédigés par les collaborateurs du département.
Découvrez ci-après le premier numéro.
Bonne lecture.
LES ARTICLES
Bail commercial : Le coût des travaux de mise en conformité à la charge du preneur en cas de clause dérogatoire
A défaut de clause spécifique, les travaux de mise en conformité des locaux sont toujours à la charge du bailleur en vertu de son obligation de délivrance.
Vente immobilière : Report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire
Selon un décret et un arrêté, tous deux publiés au Journal officiel le 11 août 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire, initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, a été reportée au 1er avril 2023.
La Cour de cassation admet la réparation du préjudice immatériel de jouissance sur le fondement de la responsabilité décennale
Pour rappel, les constructeurs sont responsables des dommages qui apparaissent après la réception des travaux et qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou en compromettent sa solidité.
Réforme du contrôle des règles de construction applicable au plus tard à compter du 1er janvier 2024
L’ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction complète le régime de police administrative afin de le rapprocher du régime de police judiciaire.
NOS DERNIERES PUBLICATIONS
Voisinage et Construction
Delphine Nowak, avocat associé au sein du département Droit Immobilier & Gestion Immobilière a rédigé l’article intitulé « Voisinage et construction », publié sur Eco 121.
