Prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail
Cass. Soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit, elle, par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (article L. 1471-1 du Code du travail).
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