Succession de 37 CDD distincts et autonomes non requalifiée en CDI

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022, n°21-12.538

Dans cet arrêt, un salarié a été engagé entre septembre 2011 et mai 2016 par le biais de 37 contrats à durée déterminée, pour surcroît temporaire d’activité ou pour remplacements partiels de salariés absents.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de cette succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et celle de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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En l’absence de volonté de nuire du salarié licencié pour faute lourde, le juge doit rechercher si la faute grave est caractérisée

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022, n°20-14.926

Dans cet arrêt, un salarié engagé en novembre 2011 en qualité de responsable études et conseil, est mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute lourde le 3 juillet 2015. Il saisit la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement. Il est débouté de ses demandes et fait appel de cette décision.

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Prohibition de l’alcool dans l’entreprise, une mesure justifiée et proportionnée ? 

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 14/03/2022, n°434343

Dans cet arrêt, un employeur d’un établissement de la société Renault a introduit dans son règlement intérieur une clause interdisant l’introduction ou la consommation de boissons alcoolisées. L’administration lui demande de modifier cette clause, ce que l’employeur refuse.

L’employeur a donc tenté de faire annuler cette décision pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel mais aucune n’a accédé à la requête de l’employeur.

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La liberté d’expression garantie au salarié ne fait pas systématiquement obstacle à son licenciement

Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 2022, n°20-10.852

Un animateur et humoriste conclut sa participation à une émission de télévision par une « blague » à caractère sexiste. Le salarié est licencié pour faute grave.

Après que son licenciement a été validé par le Conseil de prud’hommes puis par la Cour d’appel, le salarié a formé un pourvoi en cassation et demandé la nullité de son licenciement pour violation de sa liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et par l’article L. 1121-1 du Code du travail.

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La condamnation de la société Deliveroo pour travail dissimulé : une actualité des travailleurs de plate-forme

Tribunal correctionnel, Paris, Jugement du 19 avril 2022

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L’utilisation d’une urne non-transparente ne justifie pas la nullité des élections professionnelles

Cour de cassation, chambre sociale, 21 avril 2022, n°20-23.225

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Eco 121 « La protection des lanceurs d’alerte renforcée  » par Antoine Benoit

Antoine Benoit, avocat associé au sein du département Droit Social & Protection Sociale a rédigé l’article intitulé « La protection des lanceurs d’alerte renforcée », publié sur Eco 121.

Depuis la loi Sapin 2, les lanceurs d’alerte sont protégés contre les mesures trouvant leur origine dans leur position de lanceur d’alerte. De telles mesures sont frappées de nullité.

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