Les élections du comité social et économique (CSE) ont été organisées en novembre 2019. Un syndicat saisit le tribunal judiciaire (TJ) d’un recours en annulation en faisant valoir que l’utilisation d’une urne en carton (et de ce fait, non transparente), lors de cette élection des membres suppléants suffisait à annuler le scrutin.
Le TJ accueille la demande du syndicat en retenant que les urnes des élections professionnelles doivent être les mêmes que celles utilisées pour les élections politiques, c’est-à-dire transparentes. Si le TJ considère que l’opacité de l’urne n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’élection ; il décide néanmoins d’annuler le scrutin dans la mesure où l’utilisation d’une urne en carton constitue une irrégularité grave de nature à altérer la confiance des électeurs dans la sincérité des résultats. En effet, l’opacité de l’urne empêchait de voir si celle-ci était bien vide lors de l’ouverture du bureau de vote.