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31/03/2022

Newsletter Droit Social et Protection Sociale – Mars 2022

 

Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit Social & Protection Sociale 

 

LES ARTICLES

Autorisation de l’inspection du travail et licenciement disciplinaire d’un salarié protégé

Cass. Soc. 16 février 2022, n°20-16.171

L’employeur doit-il solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail pour procéder au licenciement disciplinaire de son salarié protégé, pour des faits survenus au cours de la période de protection et qui ont persisté postérieurement à l’expiration de ladite période ?

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Régime d’indemnisation et résiliation judiciaire

Soc. 16 février 2022, n°20-16.184

Quel est le régime d’indemnisation applicable dans le cas :

  • D’une demande de résiliation judiciaire introduite avant l’entrée en vigueur des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017,
  • Et d’une résiliation judiciaire prononcée postérieurement à la publication de l’ordonnance.

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CSE et affichage d’informations

Soc. 16 février 2022, n°20-14.416

Le CSE peut-il procéder au sein de l’entreprise à l’affichage d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié ?

La Cour de Cassation répond par l’affirmative.

Elle pose tout de même deux conditions :

  • Que cet affichage soit indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
  • Que l’atteinte à la vie personnelle du salarié concerné proportionnée au but poursuivi.

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Reconnaissance d’un accident du travail et CPAM

2ème civ. 17 février 2022, n°20-19.674

Dans le cadre de son enquête suite à une déclaration d’accident du travail assorties de réserves motivées, la CPAM a omis d’adresser un questionnaire à la victime présumée portant sur les circonstances ou la cause de l’accident. Elle a, à la suite de son enquête, reconnu l’accident du travail.

Que peut faire l’employeur dans cette situation ?

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Obligation de sécurité envers les salariés

Soc. 2 mars 2022 n°20-16.683

Obligation de sécurité envers les salariés : en cas de contentieux, un employeur peut-il se contenter de démontrer qu’il a réagi aux alertes de son salarié dans le cas d’une situation de souffrance au travail ?

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Avis médical d’aptitude ou d’inaptitude : point de départ pour contester l’avis médical

Soc. 2 mars 2022 n°20-21.715

L’article R4624-45 du Code du Travail fixe au parties un délai de 15 jours pour contester l’avis médical rendu par le médecin du travail, à compter de sa notification.

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L'ÉQUIPE

V card

Rémi
de Mereuil

Avocat

V card

Jérémie
Boublil

Associé

V card

Sophie
Frantzen-Bourez

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V card

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Counsel

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