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25/02/2020
Newsletter Droit social – Février 2020
| Actualité jurisprudentielle en Droit social |
| 1. Un accord donnant-donnant peut être jugé plus favorable que des accords d’entreprise Cass.soc., 8 janv. 2020, n° 18-17.708 F-PB En présence d’accords collectifs impliquant un accord « donnant-donnant », l’appréciation du principe de faveur doit être opérée globalement dès lors que la renonciation des salariés à certains avantages trouve une contrepartie réelle et effective dans le respect par l’employeur de ses engagements en matière d’emploi et d’activité de production. 2. Harcèlement moral : une enquête interne, même exhaustive, peut justifier un licenciement Cass.soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.151 F-D La mise en œuvre d’une enquête auprès d’une partie des salariés pour des faits de harcèlement alors même que les dénonciations provenaient de l’ensemble des salariés de la société ne suffit pas à entraîner son irrecevabilité à titre de preuve. 3. Des manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d’acte aux torts de l’employeur Cass.soc., 15 janvier 2020, n° 18-23.417 F-D Alors même que les manquements invoqués perduraient depuis plus de 20 ans, la Cour de cassation a fait droit à la demande de requalification de la prise d’acte d’un salarié protégé eu égard à l’ancienneté des faits, la persistance et leurs conséquences sur la carrière et la rémunération du salarié. 4. Critères et appréciation de l’établissement distinct pour le CSE Cass.soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.011 FS-PB Des fonctions support centralisées ou l’existence de procédures de gestion définies au niveau du siège n’excluent pas l’autonomie de gestion d’un responsable d’établissement en présence d’une implantation géographique distincte, d’une autonomie budgétaire, d’une autonomie en matière de gestion du personnel et d’une implantation antérieure d’institutions représentatives du personnel. 5. Un accord collectif ne peut déroger au principe de non-cumul des mandats d’élu et de RS Cass.soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269 F-PB Un salarié ne peut exercer en même temps, au sein d’une même instance, des fonctions délibératives en sa qualité d’élu et des fonctions consultatives résultant de son mandat de représentant syndical. Il en résulte qu’à défaut de choix du salarié pour l’un des deux mandats celui de représentant syndical est caduc. |
