Newsletter Droit Social et Protection Sociale – Février 2023
Découvrez les dernières jurisprudences commentées par nos avocats et juristes du département Droit Social et Protection Sociale.
LES ARTICLES
Pas de harcèlement moral mais un manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels
Dans cet arrêt une salariée en arrêt maladie avait alerté son employeur sur sa situation de mal-être, ses difficultés au travail et sa mise au placard.
Prescription et empêchement d’agir en justice
Dans cet arrêt, une salariée a été licenciée par son employeur le 2 novembre 2015. Plus de deux ans plus tard, le 2 février 2018, la salariée a saisi la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement.
Abondement-sanction du CPF et lanceur d’alerte
L’article D. 6323-3-4 du code du travail a été créé pour instaurer un abondement-sanction du Compte Personnel de Formation (CPF) au profit du lanceur d’alerte. Le salarié lanceur d’alerte peut ainsi bénéficier d’un abondement de son CPF à l’occasion d’un litige, si le conseil des prud’hommes condamne l’employeur à abonder son CPF.
Trajets domicile-travail des itinérants et temps de travail effectif
Un salarié effectuait des déplacements dans l’exercice de ses fonctions. Il a formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement de ses heures supplémentaires réalisées au cours de ses déplacements.
EVENEMENTS
Assistez nombreux au webinaire sur les alertes professionnelles animé le 4 avril 2023 par Elise Dufour, avocate associée en droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies et Lise-Aure Jourdain, avocate senior en Droit du Travail.
DISTINCTIONS
Le cabinet Bignon Lebray est très fier d’avoir été reconnu lors de la 23ème édition du Sommet du Droit :
- Cabinet de Croissance – Trophée d’or
- Santé Electronique – Trophée d’or
- Santé Droit réglementaire – Trophée d’argent
Ces Trophées viennent récompenser l’engagement de toutes les équipes qui sont à vos côtés depuis 40 ans.
Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez au quotidien et adressons un merci tout particulier aux membres du jury et aux organisateurs des Trophées.
