Newsletter Droit Social et Protection Sociale – Mars 2023
Découvrez les dernières jurisprudences commentées par nos avocats et juristes du département Droit Social et Protection Sociale.
LES ARTICLES
EBE, indicateur des difficultés économiques
Cass. soc., 1er févr. 2023, n° 20-19.661
Les difficultés économiques invoquées pour justifier un licenciement peuvent être caractérisées par la seule dégradation de l’excédent brut d’exploitation, dès lors que cette dégradation est sérieuse et durable et constitue ainsi une évolution significative.
Externalisation d’une activité commerciale & transfert d’activité
Cass. soc. 1er févr. 2023, n°21-19.513
L’externalisation d’une activité commerciale n’emporte pas transfert automatique des contrats de travail si elle demeure dépendante de la société d’origine.
Renonciation à la rupture après acceptation du CSP
Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-17.784
Après l’acceptation par un salarié licencié pour motif économique du Contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut pas renoncer à la rupture du contrat de travail sans obtenir l’accord exprès du salarié.
Inaptitude, motif d’ordre public
Cass. soc., 8 février 2023, n°21-16.258
Les dispositions du Code du travail relatives à l’inaptitude étant d’ordre public, un salarié inapte ne peut pas être licencié pour un motif autre que son inaptitude.
Activité sportive pendant un arrêt maladie & devoir de loyauté
Cass. soc., 1er févr. 2023, pourvoi n° 21-20.526
L’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté du salarié justifiant son licenciement pour faute grave.
EVENEMENTS
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