Newsletter Droit social – Novembre 2019
1. RGPD : impossibilité de l’invoquer dans le cadre de l’organisation d’élections du personnel
Le refus de communiquer à l’Union Locale CGT, les éléments sur l’identité des salariés et leur classification (car il s’agit de données nominatives confidentielles) caractérise un défaut d’accès du syndicat aux informations permettant un contrôle de la répartition des salariés et des sièges dans les collèges.
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2. Forfait jours : l’adoption d’un nouveau texte ne peut être opposé au salarié que s’il a signé une nouvelle convention individuelle
L’avenant de 13 juillet 2004 régissant le forfait jours pour les cadres au sein de la CCN HCR (Hôtels Cafés Restaurants) a été annulé. Or, le nouveau texte du 16 décembre 2014 applicable en avril 2016, ne peut être opposé au salarié à compter de cette date que s’il signe un nouveau document contractuel prévoyant ce forfait jours.
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3. Licenciement d’un salarié protégé
Dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé auquel il est reproché des faits, c’est la date d’engagement de la procédure qui fait foi. Si des faits fautifs sont relevés avant et après la date de fin de la protection du salarié protégé, l’employeur ne peut s’exonérer de la demande d’autorisation de licenciement auprès de l’administration du travail pour les fautes relevées après la date de fin de la protection.
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4. L’opposabilité d’une transaction globale dépend de son objet originel et de sa date de signature pour faire échec à une nouvelle prétention
Les demandes relatives à une discrimination syndicale, dont le fondement est né postérieurement à la date de signature d’une transaction, alors que les faits de discrimination auraient été constatés lors de l’exécution du contrat de travail après la date de la transaction, ne peuvent se voir opposer la dite transaction rédigée de façon générale dont l’objet originel est différent.
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5. Discrimination indirecte liée à l’âge : preuve et présomption
L’existence d’un accord collectif signé par des syndicats représentatifs ne crée pas de présomption du caractère légitime de la différence de traitement indirecte liée à une gratification. Le juge saisi doit rechercher si la différence de traitement est objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime d’une part et d’autre part si les moyens de réaliser ce but étaient nécessaires et appropriés.
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Actualités de l’équipe Droit social & Protection sociale
En novembre :
Formation : « CSE : mise en place et règles de fonctionnement »Le 5 novembre dernier, Wilfried Polaert a animé une formation sur le thème du CSE en partenariat avec le cabinet d’expertise comptable SLIGEC.
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Formation : « Santé au travail »
Le 15 novembre dernier, Wilfried Polaert a animé une session de formation personnalisées auprès de clients du cabinet sur les thèmes de la santé au travail et des actualités en matières de droit social et de contrat de travail.
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À venir
Formation : « Paye et actualité en droit social »
Le 10 décembre prochain, Wilfried Polaert animera une journée de formation sur le thème de la paye qui se tiendra dans nos bureaux lillois, en partenariat avec Isabelle Tallois du cabinet d’expertise-comptable EFFIGEST
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