Newsletter Droit Social et Protection Sociale – Novembre 2022
Découvrez les dernières jurisprudences commentées par nos avocats et juristes du département Droit Social et Protection Sociale.
LES ARTICLES
Pas de renouvellement tacite de la clause de non-concurrence
Certaines conventions collectives, comme celles de la métallurgie prévoient une clause de non-concurrence d’un an renouvelable une fois. Or, il est fréquent qu’à l’issue de la période d’application initiale de la clause (soit au bout d’un an), l’employeur s’abstienne de la renouveler et par la même occasion de verser l’indemnité compensatrice au-delà d’un an.
Tenue du registre des alertes de risque grave pour la santé publique ou l’environnement
Les alertes du salarié ou du représentant du personnel au CSE en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement sont consignées sur un registre spécial qui est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE (Articles D. 4133-1 à D. 4133-3).
Exception d’illégalité non-recevable par un CSE signataire de l’accord
Une société indienne a conclu avec le comité d’entreprise (devenu CSE) de sa succursale française un accord de participation.
Examen des autres griefs par le juge sur demande expresse de l’employeur
Introduit par l’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L. 1235-2-1 du code du travail prévoit que la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés, afin éventuellement de minorer les dommages et intérêts au regard des autres griefs retenus.
Vers une présomption de démission en cas d’abandon de poste
Le Parlement a définitivement adopté le projet de la loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », le 17 novembre 2022.
