Newsletter Droit Social et Protection Sociale – Octobre 2022
Découvrez les dernières jurisprudences commentées par nos avocats et juristes du département Droit Social et Protection Sociale.
LES ARTICLES
Le barème Macron n’est pas remis en question par l’avis du Comité Européen des Droits Sociaux
Le Comité Européen des Droits sociaux a publié un avis en date du 26 septembre 2022 jugeant l’application des barèmes d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse comme contraire à l’Article 24 de la Charte sociale européenne.
Les membres du CSE peuvent décider à l’unanimité de modifier l’ordre du jour lors de la réunion du CSE
Les membres du CSE peuvent décider à l’unanimité de modifier l’ordre du jour lors de la réunion du CSE. La Cour de cassation considère que cette modification est valable lorsqu’elle résulte d’un choix unanime des membres présents du CSE.
Requalification du CDD en CDI : les périodes interstitielles sont indemnisées si le salarié apporte la preuve de sa mise à disposition
Suite à la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs, une salariée a obtenu l’indemnisation des périodes non travaillées entre les contrats.
Les personnes assimilées à l’employeur auront le droit de vote aux élections professionnelles à partir du 31 octobre 2022
Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L.2314-18 du Code du travail, disposant « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Les consultations régulières du CSE sont indépendantes des consultations ponctuelles sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise
La Chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’il n’est pas nécessaire de consulter le comité social et économique à propos des orientations sociales de la Société préalablement à une consultation à propos d’un projet de restructuration.Lanceurs d’alerte : la réforme de la procédure de recueil et de traitement des alertes est applicable
Les sociétés concernées doivent concevoir et mettre en œuvre une procédure d’alerte interne conforme à ce nouveau décret afin d’assurer une alerte efficace et aisée d’accès pour les salariés.LES ACTUALITES DU DEPARTEMENT
Nouveau membre dans l’équipe
Perle Berthelot a rejoint le département Droit Social & Protection Sociale du cabinet Bignon Lebray le 3 octobre 2022. Elle est titulaire d’un master 2 Droit et Pratiques des relations de travail de l’Université Paris-Sud. Perle est en attente de sa prestation de serment pour pouvoir exercer en qualité d’avocat au sein du cabinet. |
