Newsletter Droit Social & Protection sociale – Avril 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit Social & Protection sociale.
LES ARTICLES
CDD – Le délai pour obtenir la requalification en CDI est reprécisé par la Cour de cassation
Soc. 15 mars 2023, FS-B, n° 20-21.774
Une nouvelle précision est apportée sur le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI.
CDD successifs – La faute grave ne peut justifier la rupture anticipée du CDD que si elle a été commise pendant l’exécution de ce contrat
Soc. 15 mars 2023, FS-B, n° 21-17.227
En cas de CDD successifs, l’employeur ne peut se prévaloir d’une faute commise lors d’un précédent CDD pour rompre le CDD ultérieur en cours de manière anticipée.
Responsabilité de l’entreprise utilisatrice – La responsabilité de l’entreprise utilisatrice peut être engagée devant le Conseil de Prud’Hommes en matière de santé et de sécurité au travail
Soc. 15 mars 2023, FS-B, n° 20-23.694
La compétence du Conseil de Prud’hommes est en principe arrêtée par l’article L.1411-1 du Code du travail, lequel dispose que le Conseil de Prud’hommes est compétent pour connaître de toutes demandes s’élevant à l’occasion du contrat de travail.
PSE – Pas d’homologation sans vérification de l’information du CSE quant à l’évaluation et à la prévention des risques
CE 21 mars 2023, 450012, UES AFPA
Un employeur qui envisage de licencier collectivement doit évaluer si la réorganisation peut générer des risques pour la santé et sécurité des salariés concernés.
GPEC – En présence d’un accord portant sur la GPEC, le CSE n’a pas à être consulté au titre des consultations récurrentes sur la gestion des compétences
Soc. 29 mars 2023, n°21-17.729
Les dispositions du Code du travail sont contradictoires concernant la consultation du CSE en matière d’évolution des métiers et compétences en présence d’un accord de GPEC.
EVENEMENTS
Trouvez les clés des alertes professionnelles pour maitriser ce nouveau cadre complexe en participant au webinaire animé par Elise Dufour, avocate associée en Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies et Lise-Aure Jourdain, avocate senior en Droit du Travail, le 11 mai 2023, de 9h30 à 10h30.
