Newsletter Droit Social et Protection Sociale – Avril 2024
Actualités Droit Social et Protection sociale
Découvrez les dernières actualités Droit Social et Protection sociale commentées par nos avocats et juristes du département.
LES ARTICLES
Un CSE ne peut pas subordonner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté
L’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.
Charge de la preuve en cas de demande de résiliation judiciaire pour manquement à l’obligation de sécurité
La charge de la preuve pèse sur l’employeur lequel doit alors démontrer qu’il avait bien pris toutes les mesures nécessaires pour protéger ses salariés.
Le comportement inadapté et harcelant constitue une faute grave
Une salariée contestait son licenciement, suite à une enquête interne dans lequel il était retenu que la salariée avait adopté un comportement inadapté et harcelant, relevant qu’elle disposait d’une ancienneté importante et une absence d’antécédents disciplinaires.
Projet de loi de simplification
Cinq députés de la majorité présidentielle ont remis des propositions au ministre de l’Économie Bruno Le Maire, le 15 février 2024 en faveur du projet de loi de simplification qui devrait être présenté et examiné par le Parlement d’ici à l’été.
La loi sur les congés payés acquis pendant la maladie est adoptée
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été publiée au JO du 24 avril 2024.
Actualités du département Droit Social et Protection Sociale
Marie-Charlotte Diriart a été désignée membre du bureau du Groupe Paris Maillot de l’ANDRH en qualité de co-responsable communication /événementiel.
La première réunion du bureau s’est tenue au sein du Cabinet : Bignon Lebray était ravi d’accueillir cette les membres de cette association dynamique.
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