Newsletter Droit social & protection sociale – Décembre 2021
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Retrouvez les Jurisprudences marquantes de ce mois de décembre en Droit Social & Protection Sociale
Revue de Jurisprudence sociale
1. Maintien du salarié inapte en inactivité : résiliation judiciaire du contrat de travail justifiée, même en cas de reprise du versement du salaire
Cass. soc., 4 novembre 2021, n°19-18.908
[…] En cas de refus du poste de reclassement proposé au salarié déclaré inapte en application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, il appartient à l’employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l’intéressé aux motifs de l’impossibilité de reclassement. […]
2. Nullité de la rupture conventionnelle pour violence morale en cas de dénonciation antérieure de faits de harcèlement sexuel
Cass. soc., 4 novembre 2021, n°20-16.550
[…] Si la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties, l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention. Elle rejette ensuite le pourvoi de l’employeur […]
3. Annulation du licenciement d’un salarié protégé et demande de résiliation judiciaire
Cass. soc. 10 novembre 2021, n°20-12.604
[…] Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l’effet du licenciement. Lorsque l’annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d’une part, en application de l’article L. 2422-4 du Code du travail […]
4. Licenciement pour absence prolongée désorganisant l’entreprise dépourvu de cause réelle et sérieuse : droit à l’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents
Cass. soc., 17 novembre 2021, n°20-14.848
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, il résulte de l’article L. 1234-5 du Code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents. […]
5. Preuve des heures complémentaires ou supplémentaires par le salarié
Cass. soc., 4 novembre 2021, n°20-17.250
Cass. soc., 24 novembre 2021, n°19-20.400
[…] En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. […]
