Newsletter Droit Social et Protection Sociale – Décembre 2024
Actualités Droit Social et Protection sociale
Découvrez les dernières actualités droit social et protection sociale commentées par nos avocats et juristes du département.
ARTICLES
Licenciement d’un conseiller du salarié : l’autorisation de l’inspecteur du travail est nécessaire si l’employeur a connaissance de ce mandat après le premier entretien préalable mais avant le second entretien prévu conventionnellement
Un salarié peut bénéficier de la protection contre le licenciement, si son employeur est informé de sa qualité de conseiller du salarié au plus tard lors du dernier entretien préalable au licenciement.
Activité partielle et jours fériés habituellement chômés : paiement intégral du salaire
L’article L. 3133-3 du Code du travail garantit aux salariés d’au moins trois mois d’ancienneté le maintien de leur salaire les jours fériés chômés, même en cas d’activité partielle.
Le départ à la retraite, rendu équivoque en raison des manquements reprochés à l’employeur, s’analyse comme une prise d’acte
La Cour de cassation a estimé que le départ à la retraite d’un salarié motivé par des faits de discrimination devait être considéré comme une prise d’acte.
La transaction rédigée en termes généraux rend irrecevable l’action en réparation du préjudice d’anxiété révélé après sa signature
La Cour de cassation a jugé irrecevable la demande de réparation du préjudice d’anxiété d’une salariée, au motif que la transaction signée avec l’employeur couvrait tous les litiges liés à l’exécution et la rupture du contrat de travail, y compris ceux inconnus au moment de la signature.
L’indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement
La Cour de cassation rappel que l’indemnité de départ à la retraite n’est pas cumulable avec l’indemnité de licenciement.
Le juge doit trancher sur la nature discriminatoire de faits invoqués par le salarié même si ce dernier ne les a pas qualifiés de discriminatoires
La Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d’appel, estimant qu’un salarié n’avait pas besoin de prouver une mesure discriminatoire spécifique, mais simplement de présenter des faits laissant présumer une discrimination, l’employeur devant alors prouver que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs non discriminatoires.
Relèvement du plafond de la sécurité sociale
Le plafond mensuel de la sécurité sociale augmentera de 1,6% par rapport au niveau de 2024 à compter du 1er janvier 2025.
CLASSEMENT
Palmarès des meilleurs cabinets d’avocats 2025
Le magazine Le Point lance la septième édition du Palmarès des cabinets d’avocats, qui évalue les meilleurs professionnels du droit dans une trentaine de spécialités.
Ce palmarès est construit sur la base d’une double recommandation :
- Recommandation par nos confrères
- Recommandation par nos clients en attribuant une note de 1 à 6 sur trois critères : l’expertise technique, la réactivité et la transparence.
Nous vous remercions par avance des quelques minutes que vous voudrez bien consacrer à ce questionnaire. Votre avis permet à Bignon Lebray de s’inscrire dans une démarche continue d’amélioration de ses prestations (date limite de participation : 3 janvier 2025) : Les meilleurs cabinets d’avocats de France 2025.
Les résultats seront publiés en avril 2025.
Nous vous remercions pour votre participation !
EVENEMENTS
Retour sur le Colloque AFPDC
Marie-Charlotte Diriart, avocat associée, Responsable du Département Droit Social, est intervenue au Colloque Annuel organisé par L’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC) à la Maison du Barreau à Paris le vendredi 6 décembre 2024.
Marie-Charlotte Diriart a pris part à la table ronde consacrée aux « Partenaires de l’équipe collaborative » pour partager ses réflexions sur la place de l’enquêteur dans l’équipe collaborative et son expérience en qualité d’enquêteur interne.
Retour sur le Colloque Planète Social
Marie-Charlotte Diriart, avocat associée, Responsable du département Droit Social, était présente lors du colloque Planète Social sur le thème « Les conventions de branche : 10 ans de restructuration » le vendredi 15 novembre 2024 à l’UIMM à Paris.
Durant cet évènement, Marie-Charlotte Diriart a participé à la table ronde « Application des conventions collectives de branche restructurées ou regroupées ».
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