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18/02/2021

Newsletter Droit Social & Protection Sociale – Février 2021


Actualité jurisprudentielle en Droit social
1. Requalification d’un CDD en CDI pour absence de signature par l’employeur

Dans cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation juge que le défaut de signature d’un contrat à durée déterminée emporte sa requalification en durée indéterminée. Ce moyen peut être relevé d’office par les juges.

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2. Elections CSE : la parité ne s’applique pas pour les listes des candidatures libres

Dans cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation précise pour la première fois que seules les listes de candidats aux élections professionnelles présentées par les organisations syndicales doivent respecter les dispositions relatives à la représentation équilibrée femmes-hommes.

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3. Licenciement vexatoire : un salarié licencié pour faute grave peut réclamer réparation

Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation. Dans cette affaire, l’employeur avait rendu public les motifs du licenciement, en prétendant que le salarié était un voleur et prenait de la drogue.

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4. Télétravail : caractère non contraignant du protocole sanitaire confirmé par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat, saisi en référé sur la force contraignante du protocole sanitaire et plus particulièrement sur la recommandation du télétravail à 100 %, confirme le caractère non contraignant dudit protocole.

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5. Des différences de traitement prévues par un accord collectif peuvent être discriminatoires

Dans cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle qu’une différence de traitement, même résultant d’une convention ou accord collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, ne peut être présumée justifiée au regard du principe de non-discrimination.

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6. Convention de forfait en jours privée d’effet et répétition de l’indu : remboursement des jours de RTT possible

La Cour de cassation considère que lorsque qu’une convention de forfait en jours est privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de cette convention devient indu pour la durée de la période de suspension de la convention de forfait en jours. Dès lors, l’employeur est fondé à en demander le remboursement.

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7. Elections professionnelles et vote électronique : quelques lumières

La Cour de cassation considère que le recours au vote électronique, qu’il soit prévu par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur, constitue une modalité d’organisation des élections et relève du contentieux électoral.
Par ailleurs, en ce qui concerne le recours au vote électronique, la Cour de cassation considère qu’en l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, l’employeur peut directement prendre une décision unilatérale en la matière.

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8. Annulation de la validation d’un accord non majoritaire et nullité de licenciement

En cas d’annulation d’un accord collectif portant PSE en raison de son absence de caractère majoritaire, les salariés licenciés ont seulement droit à une indemnité au moins égale à 6 mois et non à la réintégration.

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9. Pas d’annulation de licenciement d’un salarié protégé sans son accord

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que dès lors que le licenciement a été notifié, il ne peut pas être annulé unilatéralement par l’employeur. L’accord du salarié est nécessaire.

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10. CDD de remplacement : précision sur la mention de la qualification du salarié remplacé

La Cour de cassation juge que lors de la réalisation d’un CDD de remplacement, le motif de recours doit préciser le nom et la qualification du salarié remplacé. La seule mention de la catégorie professionnelle n’est pas suffisante.

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Actualité de l’équipe Bignon Lebray
Renforcement de l’équipe

Marie Delmotte a rejoint notre équipe en janvier en tant que collaboratrice.
Avant de rejoindre le Bignon Lebray, Marie a acquis une solide expérience en matière de droit social au sein de cabinets anglo-saxons.

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Recrutement

L’équipe Droit social & protection sociale recherche actuellement un stagiaire pour son bureau de Paris, disponible immédiatement ou à partir du 2nd semestre 2021.

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