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01/07/2024

Newsletter Droit Social et Protection Sociale – Juin 2024

Actualités Droit Social et Protection sociale

Découvrez les dernières actualités droit social et protection sociale commentées par nos avocats et juristes du département.

ARTICLES 

Transfert intra-groupe du contrat de travail

La Cour de cassation, constatant qu’aucune convention tripartite signée entre le salarié et ses employeurs successifs organisant la poursuite du contrat de travail n’avait été signée entre les parties, juge ce transfert contractuel non conforme ce qui équivaut à un licenciement nul.

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Travailleur handicapé : attention à prendre des mesures d’aménagement concrètes et appropriée

La présence de travailleurs handicapés dans l’entreprise crée des obligations particulières pour l’employeur, souvent méconnues.. L’employeur doit notamment prendre « en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

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Action en requalification des contrats de mission en CDI : attention aux différents délais de prescription applicables

Si l’action en requalification de contrats de mission successifs en contrat à durée indéterminée (CDI) est soumise à la prescription biennale, les demandes indemnitaires qu’elle recèle, obéissent à différentes prescriptions déterminées en fonction de l’objet des demandes.

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Précision sur l’interruption de la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

En l’espèce, un employeur exerce un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge d’un accident intervenu le 30 mars 2012 et dont la consolidation est intervenue le 12 novembre 2012. Le 2 mars 2016, la victime de cet accident forme une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Sa demande est rejetée comme étant prescrite par la cour d’appel.

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ACTUALITE

Marie-Charlotte Diriart, avocate associée au sein du département Droit Social et protection Sociale, est intervenue pour l’article « Télétravail votre employeur peut-il vous surveiller et que risquez vous ? » du site BFM TV.

Dans cet article, Marie-Charlotte Diriart explique le cadre juridique de la surveillance des salariés en télétravail et répond aux questions :

  • Mon employeur peut-il me surveiller en télétravail avec des outils informatiques qui monitorent mon activité ?
  • Qu’est-ce que je risque si je cherche à tromper ces outils, par exemple avec un logiciel qui simule le mouvement de ma souris ?

Pour retrouver l’article, cliquer ici.


DISTINCTIONS

La revue juridique américaine « Best Lawyers » a dévoilé son classement 2025 des avocats français reconnus par leurs pairs.

Cette année, dix-sept de nos avocats sont référencés dans l’édition 2025 dans 18 domaines.

Marie-Charlotte Diriart, Antoine Benoit et Jérémie Boublil avocats associés, sont référencés parmi les Best Lawyers 2025 en Droit Social.

Pour découvrir l’ensemble des avocats du cabinet référencés cliquez ici


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