Newsletter Droit Social et Protection Sociale – Mai 2024
Actualités Droit Social et Protection sociale
Découvrez les dernières actualités Droit Social et Protection sociale commentées par nos avocats et juristes du département.
LES ARTICLES
Le procès-verbal de conciliation peut comprendre des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture
La Cour de cassation a jugé pour la première fois que les parties peuvent librement étendre l’objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture dans le cadre d’une conciliation portant sur un différend lié à un contrat de travail.
Point de départ du délai de prescription en cas de manquement à l’obligation de sécurité
La Cour de cassation affirme que lorsqu’un salarié conteste, dans le délai d’un an, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l’inaptitude est la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
L’employeur doit caractériser l’abus de la liberté d’expression du salarié pour le licencier
Selon la Cour de cassation, un employeur ne peut procéder au licenciement d’un salarié pour dénigrement sans caractériser l’existence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs dans le cadre de sa liberté d’expression.
ACTUALITE
Compte personnel de formation : un reste à charge de 100 € s’impose désormais aux salariés
Instauré par la loi nº 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le montant du reste à charge a été fixé à 100 € par un décret du 29 avril 2024 et s’impose aux salariés mobilisant leur compte depuis le 2 mai 2024.
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